Comment contester un divorce amiable ?

Bien qu’il ait été prononcé à l’amiable, il arrive que certains époux contestent leur divorce. Rare mais pas impossible, cette hypothèse a été envisagée par la loi. Les époux peuvent donc contester le jugement de divorce et la convention de divorce.

Le jugement de divorce : 15 jours pour contester

Après le prononcé du divorce par le juge aux affaires familiales, les époux ont toujours la possibilité de contester le jugement dans les 15 jours. Ils devront, à l’aide de leur avocat, former un pourvoi en cassation. En effet, dans cette procédure la contestation se fait directement auprès de la Cour de cassation et ne passe pas par la Cour d’appel.

La Cour de cassation est en charge de surveiller la bonne application de la loi. Autrement dit, les magistrats de la Cour de cassation ne pourront pas remettre en question les clauses de la convention de divorce. Ils ne pourront pas revenir sur la fixation de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire par exemple. Leur rôle est exclusivement de vérifier que le droit a bien été appliqué. La Cour de casstion pourra donc annuler le jugement de divorce notamment si le juge aux affaires familiales n'a pas cité le bon article du Code civil pour fonder sa décision.

Recours en révision : l'unique moyen de contester la convention

La convention de divorce n’est pas contestable en principe. Une fois homologuée, c’est à dire validée par le juge, elle ne peut pas être remise en question. Raison pour laquelle le juge aux affaires familiales doit veiller au consentement libre et éclairé de chacun des époux lors de l’audience. Seules les dispositions concernant les enfants sont modifiables. Le droit estime que l’intérêt des enfants évolue et que c’est pour cela que les clauses les concernant peuvent changées.

Ainsi, l’unique possibilité de revenir sur la convention de divorce reste le recours en révision qui doit être fait dans les 15 jours suivants le jugement de divorce. Ce recours est exceptionnel et autorisé que si certaines conditions sont remplies. Cette possibilité a été insérée dans la loi pour faire face aux mensonges de certains conjoints sur leurs revenus et situations. Pour éviter de payer une prestation compensatoire par exemple, certains dissimulent une part de leurs revenus.

Le recours en révision met donc les époux à l'abri des manoeuvres frauduleuses que l'un des conjoints pourrait être tenté de mettre en oeuvre pour se soustraire à certaines de ses obligations.