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Mon ex conjointe peut-elle m'imposer l'école privée ?
Sujet (Cloturé) initié par MBil y a 1 an - 1558 vues
Bonjour,
Mon ex conjointe dont je n'étais pas marié a fait les démarches pour inscrire notre fille en seconde pour la rentrée dans un lycée privé, dans un autre département que son lieu de résidence et en internat.
Elle veut m'obliger à payer les frais de scolarité et d'internat et menace de saisir le juge si je ne signe pas.
Je précise que notre fille est actuellement dans un collège public.
Nous ne vivons pas dans la même région : 800 kms de distance.
Je paie déjà une grosse pension alimentaire, j'ai à ma charge les frais de train pour faire venir ma fille à chaque vacances scolaires et la mère m'impose de la payer pour qu'elle conduise et reprenne notre fille à la gare.
Ma question est de savoir si mon ex conjointe peut m'imposer par voie de justice un établissement privé ?
Je précise que rien ne justifie ce choix : tous les amis de ma fille vont dans la ville rattachée au secteur.
Merci de vos réponses
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Mon ex conjointe souhaite inscrire notre enfants pour la rentrée scolaire 2021 en lycée privée à l internat et m impose de payée les frais moitier moitié avec elle
En cas de divorce, les établissements scolaires et leurs enseignants sont tenus de respecter un certain nombre d'obligations pour qu'aucun parent ne soit lésé
Je paye déja une pension alimentaire a mon ex compagne par jugemement d un j a f , mon ex me demande la moitiée du permis de ma grande fille , plus voiture , et
Mon ex compagne me demande de participer au paiement d'une ecole privee pour mon fils (lycee). je lui ai retorqué que la pension prennait en compte ce genre de chose
Le jugement de divorce me demande de payer les frais de scolarité privée je paye donc tous les mois les frais de l école mais est-ce que je dois aussi payer en
Je suis séparée et nous n avons pas encore de décision de justice . en septembre j'aimerai scolariser mon fils dans ma commune en école publique . actuellement
En cas de non solution à l’amiable le jaf peut-il imposer une garde classique si la situation de l’autre parent ne permet pas la garde alternée, même si le parent
Mon ex femme a inscrit notre fille en lycée privé sans me demander mon avis.elle me transmet le dossier et surprise je dois verser plus de 200 euros par mois en plus
En principe, un parent ne peut pas imposer un établissement privé à l'autre sans son accord, surtout si cela entraîne des frais supplémentaires. Le juge aux affaires familiales (JAF) pourrait être saisi pour trancher, mais il prendra en compte l'intérêt supérieur de l'enfant, ainsi que la capacité financière des deux parents.
Si le JAF estime que le choix d'un établissement privé est justifié (par exemple, pour des raisons éducatives spécifiques ou de proximité), il pourrait décider que les frais doivent être partagés entre les parents. Cependant, si rien ne justifie ce choix, vous pourriez argumenter que les frais supplémentaires ne sont pas nécessaires.
La pension alimentaire que vous versez est destinée à couvrir les besoins courants de votre fille. Les frais exceptionnels, comme ceux liés à un internat ou à une école privée, doivent généralement être discutés séparément et validés par le JAF.
Le fait que vous viviez à 800 km de distance et que vous assumiez déjà des frais importants (transport, pension alimentaire, etc.) pourrait être pris en compte par le JAF pour évaluer la faisabilité et l'équité de la demande de votre ex-conjointe.
Si votre ex-conjointe saisit le JAF, vous pourriez présenter vos arguments, notamment : L'absence de justification pour le choix de l'établissement privé. Les frais déjà assumés pour votre fille. L'impact potentiel sur votre situation financière.
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#Meilleure réponseil y a 1 an
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