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J'ai pour intention de divorcé avec mon mari. Nous optons pour un divorce consentement mutuel. Je voudrai bénéficier de l'aide juridictionnelle. Monsieur est salarié. Il gagne 2000 euros par mois. En me basant au revenus fiscale de référence au vu de ses revenus on dépasse les 20 000. Néanmoins me concernant je suis étudiante jai 23 ans et je n'ai pas de revenus ni de bourse. Je ne suis pas demandeur emploi ni bénéficiaire de prestations familiales type RSA etc. Donc je ne suis pas en mesure de payé un avocat. Je me demande alors quels sont les documents que je dois joindre dans ce cas ? L'avis d'imposition et mon certificat de scolarité suffira pour en bénéficier ? Est-ce que dans mon cas je pourrai quand même en bénéficier ? Merci de vos réponses
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Si vous êtes mariée, que vous souhaitez divorcer et que vous n'avez pas de revenus, seuls vos revenus seront pris en considération par le Bureau d'Aide Juridictionnelle.
En conséquence, le BAJ devrait considérer que vous avez 0 € de revenus et vous octroyer le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Pour formuler une demande d'AJ : cerfa 16146*03 Pour savoir comment et avec quelles pièces remplir le formulaire : notice 52347#03
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#Meilleure réponseil y a 2 ans
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