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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Un jugement d’homologation est-il contestable?
Sujet initié par Franck P, il y a 11 jours - 475 vues

Bonjour,

Un jugement d’homologation rend-il le partage successoral définitif? Un héritier peut-il faire Appel d'un jugement d'homologation?

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3 réponses
Bonjour

Un jugement d’homologation d’un partage successoral a un caractère définitif et revêt l’autorité de la chose jugée, ce qui signifie qu’il ne peut pas être remis en cause par les parties, sauf dans certaines conditions.

Oui, un héritier peut faire appel, mais cela dépend des circonstances spécifiques de l’affaire. Si le jugement ne tranche aucune contestation débattue, il pourrait ne pas avoir l’autorité de la chose jugée, ce qui rendrait l’appel possible.

Même après l’homologation, un héritier peut présenter une demande ultérieure pour un partage complémentaire de biens ou de dettes qui auraient été omis dans l’état liquidatif homologué

En résumé, le jugement d’homologation rend le partage successoral définitif, mais des demandes complémentaires peuvent être faites, et un appel peut être envisageable selon les circonstances.

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il y a 11 jours
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Franck P
Merci, vous avez répondu à ma question.
Cordialement, Franck
il y a 11 jours
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