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Vol de parts sociales
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 4 ans - 6021 vues

Bonjour,
Ma future ex épouse m'a volé la moitié de mes parts sociales pour devenir gérante majoritaire et cela a mon insu, en imitant ma signature et paraphes et sans être convoqué a l'AGE. Je m'en suis aperçue il y a 2 ans lors de la séparation alors qu'elle l'a fait en 2007.
Comment récupérer mes parts car pas de vol entre epoux

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Bonjour,
Comment a t'elle procédé? Y avait-il un notaire pour rédiger l'acte? ou bien qui a rédigé l'acte?
Cordialement.
J'ai juste vu qu'un acte sous seing privé a été effectué en 2007 pour cessions de part. Et depuis elle s'est octroyé la moitié de mes parts et du coup changement de gerant. Elle est devenue gérante majoritaire. Elle a imité mes paraphes et ma signature sur le dit document. J'ai fait une plainte pénale pour faux et usage de faux mais classe sans suite. Comment faire pour récupérer mes parts volés ?
il y a 4 ans
Non pas de notaire, sous seing privé avec le cabinet comptable. Cordialement
il y a 4 ans
Bonjour,
Il faut donc vous rapprocher de l'expert comptable qui a rédigé l'acte et qui a manqué à ses obligations de conseils et de vérifications...
Cordialement.
il y a 4 ans
Je pense porter plainte pour faux et usage de faux en ayant une expertise graphologique pour appuyer ma demande. Dois je le faire au tribunal de commerce ou au TGI car je veux me constituer partie civile? Et dois je joindre la consignation de 150€ à ma plainte?
il y a 4 ans
Bonjour,
Il s'agit d'une infraction pénale, il convient donc d'aller devant le Tribunal Correctionnel afin d'obtenir l'annulation de la cession des parts sociales.
Cordialement.
il y a 4 ans
Et comment dois je payer les frais de 150€ de consignation? Merci beaucoup de votre aide.
il y a 4 ans
si vous avez découvert les faits depuis 2 ans seulement appuyez votre plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction pour faux et usage de faux contre votre épouse. Pour payer la consignation il faut déposer le chèque à la régie

je vous recommande de mettre en cause aussi la responsabilité civile professionnelle du comptable
Je traite actuellement un dossier similaire.
Le Tribunal correctionnel n'a pas le pouvoir d'annuler un acte juridique.
Il faut engager en référé une expertise en écriture afin de démontrer que l'acte de cession est un faux et saisir ensuite le tribunal civil d'une procédure de faux afin d'obtenir son annulation.
En parallèle, vous pouvez porter plainte en transmettant par la suite aux enquêteurs l'expertise en écriture.
Mon inquiétude dans votre dossier concerne surtout les délais de prescription puisque l'acte de cession date de 2007. Il faudra vérifier avec l'avocat en charge de cette affaire si les délais d'action civile et pénale ne sont pas expirés.
Donc au TGI je porte plainte pour faux car au pénal classe sans suite donc recours au civil. Par contre, je veux faire jouer le délai de prescription qui court à partir du moment où j'en ai eu compte. Et le fait que l'Assemblée générale n'a pas respecté ses obligations : envoi de recommandé, feuille de présence, convocation 15 jours avant puisque je n'ai rien signé. Il doit bien y avoir une loi car alors on serait nombreux à se faire avoir par nos femmes alors. Merci.
il y a 3 ans
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