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Sujet (Cloturé) initié par Ayail y a 2 ans - 3643 vues
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de réponse
4 réponses
BELIGHA
Bonjour,
Votre bailleur doit régulariser le contrat de location et le mettre à son personnel, ce vous permettra de fournir une attestation de loyer à la caf.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
#Meilleure réponseil y a 2 ans
Aya
Bonjour.
Je vous remercie pour votre réponse. Donc cela ne fait rien que ça fait 2 ans que je suis locataire d'un bail avec cette sci qui est fermé ? De plus si une dettes de loyer en dossier de surendettement est au nom de cette sci, que se passe t-il? Cordialement
il y a 2 ans
BELIGHA
Justement si, et le bailleur doit obligatoirement régulariser le contrat de bail. Partant, le bailleur ne peut vous réclamer le paiement de la dette de loyer si la SCI n'existe plus.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
BELIGHA
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
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