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Que faire en cas de refus d'une rupture conventionnelle ?

Travail / Rupture conventionnelle / Par Alexia.fr , publié le 29/12/2014 à 10h43
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La rupture conventionnelle peut être refusée par l'employeur. En cas de refus, plusieurs solutions s'offrent à l'employé.

Négocier avec l'employeur

Une rupture conventionnelle est une négociation. Comme toute négociation, en cas de refus, le salarié a tout intérêt à écrire un lettre en recommandé avec accusé de réception dans laquelle il expose sa demande et ses griefs (s'ils existent) tels que des horaires ou des tâches occupées par le salarié non mentionnés dans le contrat de travail, des heures supplémentaires non rémunérées etc. Les griefs pourraient faire entendre raison à l'employeur. Pas de ton menaçant surtout, une simple exposition des faits suffit.

Se faire aider par un avocat

La négociation est un art difficile, donc pour ceux qui auraient besoin de soutien, contacter un avocat peut s'avérer judicieux. Celui-ci étayera un dossier avec son client (lettres de collègues, mails prouvant par exemple une fonction occupée non mentionnée dans le contrat de travail etc.). Le magistrat tentera d'abord d'obtenir une conciliation à l'amiable, il négociera au nom du salarié avec l'employeur. En cas d'échec, l'avocat déposera l'affaire au prud'hommes.

Saisir les prud'hommes

L'employé peut aussi opter pour la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur. Cette solution suppose une ou des faute(s) grave(s) de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail ou des manquements. Cette procédure débouchera sur un procès aux prud'hommes.

Attention !

Si le juge estime que l'employeur n'est pas en tort, il requalifiera le départ en démission et le salarié n'obtiendra pas d'allocations chômage de suite (en cas de démission la période de carence est de quatre mois dans le meilleur des cas).

Abandon de poste

L'abandon de poste est une solution à prendre avec des pincettes. Elle comporte un risque prud'homal. En effet, dans la plupart des cas l'employeur choisira de licencier l'employé déserteur pour faute grave, mais ce n'est pas une obligation. Si c'est le cas, il enverra deux lettres de mise en demeure espacées de 15 jours avant de prononcer le licenciement pour faute grave. Ce type de licenciement permet d'obtenir des indemnités chômage immédiatement sans le délai de carence minimum de quatre mois prévu lors d'une démission.

A noter

La procédure peut traîner, l'employeur peut ne pas concéder à licencier son employé. Il peut donc le conserver longtemps dans les effectifs et envoyer des bulletins de paies mentionnant 0 euros. Une telle situation empêche alors d'occuper un nouvel emploi.

Licenciement pour inaptitude

Dans l’hypothèse d'une inaptitude physique et/ou morale constatée par la médecine du travail, un licenciement pour inaptitude est possible. L'employeur a alors l'obligation de reclassement, et en cas d’impossibilité il devra licencier le salarié inapte. Le médecin du travail peut préciser une inaptitude pour tout poste, ainsi le licenciement est immédiat.
Pour être déclaré inapte, il faut justifier d'un arrêt maladie d'au moins 30 jours et de deux visites médicales dans un délais de deux semaines. Une seule visite suffit si le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat. L'employé peut lui même solliciter la visite, bien que, normalement après un arrêt maladie d'au moins 30 jours, le salarié devrait être convoqué à une visite de pré-reprise.

Trouver un nouvel emploi

Un refus de rupture conventionnelle de la part de l'employeur peut permettre d'envisager la préparation d'un changement professionnel, par un bilan de compétences et un congé individuel de formation. Ce qui permettra de passer un an en dehors des murs de l'entreprise et donnera ainsi une possibilité de retrouver un nouvel emploi avant de démissionner.
On peut également opter pour le congé de création d'entreprise ou le congé sabbatique. Cependant, ces solutions ne permettent pas de disposer de ressources salariales.
La solution la plus simple en cas de refus de la rupture conventionnelle demeure la recherche d'un nouvel emploi suivie d'une démission une fois le sésame trouvé.

Attention !

L'employeur peut réclamer des dommages-intérêts pour manquement à la clause de non concurrence par exemple. Il faut donc bien respecter son préavis et faire lever la clause avant le départ, lorsqu'elle existe.

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