Que faire en cas de refus d'une rupture conventionnelle ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 01/02/2018 à 09h21

La rupture conventionnelle peut être refusée par l'employeur. En cas de refus, plusieurs solutions s'offrent à l'employé.

Négocier avec l'employeur

Une rupture conventionnelle est une négociation. Comme toute négociation, en cas de refus, le salarié a tout intérêt à écrire un lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle il expose sa demande et ses griefs (s'ils existent) tels que des horaires ou des tâches occupées par le salarié non mentionnés dans le contrat de travail, des heures supplémentaires non rémunérées etc. Les griefs pourraient faire entendre raison à l'employeur. Pas de ton menaçant surtout, une simple exposition des faits suffit.

Se faire aider par un avocat

La négociation est un art difficile, donc pour ceux qui auraient besoin de soutien, contacter un avocat peut s'avérer judicieux. Celui-ci étayera un dossier avec son client (lettres de collègues, mails prouvant par exemple une fonction occupée non mentionnée dans le contrat de travail etc.). Il tentera d'abord d'obtenir une conciliation à l'amiable, et négociera au nom du salarié avec l'employeur. En cas d'échec, l'avocat déposera l'affaire au prud'hommes.

Saisir les prud'hommes

L'employé peut aussi opter pour la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur. Cette solution suppose une ou des faute(s) grave(s) de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail ou des manquements. Cette procédure débouchera sur un procès aux prud'hommes.

Attention !

Si le juge estime que l'employeur n'est pas en tort, il requalifiera le départ en démission et le salarié n'obtiendra pas d'allocations chômage de suite (en cas de démission la période de carence est de quatre mois dans le meilleur des cas).

Licenciement pour inaptitude

Dans l’hypothèse d'une inaptitude physique et/ou morale constatée par la médecine du travail, un licenciement pour inaptitude est possible. L'employeur a alors l'obligation de reclassement, et en cas d’impossibilité il devra licencier le salarié inapte. Le médecin du travail peut préciser une inaptitude pour tout poste, ainsi le licenciement est immédiat.
Pour déclarer le salarié inapte, le médecin du travail doit respecter les étapes suivantes :

réalisation d'au moins un examen médical, pour permettre d'échanger avec le salarié sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste, sur la nécessité de lui proposer un changement de poste, et de connaître ses observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail envisage d'adresser à son employeur,
réalisation d'une étude de son poste,
réalisation d'une étude des conditions de travail dans l'établissement (et indiquer la date à laquelle la fiche d'entreprise est actualisée),
échange avec l'employeur, par tout moyen, pour connaître ses observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail envisage d'adresser.

Le médecin du travail peut demander des examens complémentaires. Il peut également demander à réaliser un deuxième examen médical, au plus tard 15 jours après le premier.

Le salarié et l'employeur peuvent contester la décision du médecin du travail devant le conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'avis d'inaptitude.

Trouver un nouvel emploi

Un refus de rupture conventionnelle de la part de l'employeur peut permettre d'envisager la préparation d'un changement professionnel, par un bilan de compétences et un congé individuel de formation. Ce qui permettra de passer un an en dehors des murs de l'entreprise et donnera ainsi une possibilité de retrouver un nouvel emploi avant de démissionner.
On peut également opter pour le congé de création d'entreprise ou le congé sabbatique. Cependant, ces solutions ne permettent pas de disposer de ressources salariales.
La solution la plus simple en cas de refus de la rupture conventionnelle demeure la recherche d'un nouvel emploi suivie d'une démission une fois le sésame trouvé.