Refus rupture conventionnelle

Sujet initié par Daniel, il y a 21 heures - 510 vues

Cher monsieur,

Bonjour,

Je comprends votre situation. Un arrêt de travail prolongé pour burn-out est une épreuve, et la volonté de trouver une solution amiable via une rupture conventionnelle est tout à fait légitime.

Analysons ensemble vos questions.

Votre employeur a-t-il le droit de refuser une rupture conventionnelle ?

Oui, absolument. La rupture conventionnelle, comme son nom l'indique, est un accord amiable entre l'employeur et le salarié. Elle ne peut être imposée par aucune des deux parties. Si l'une des parties refuse, la rupture conventionnelle n'a pas lieu.

Votre employeur a donc le droit de refuser votre demande, même si vous êtes en arrêt maladie et même s'il doute de la réalité de votre burn-out. Son accord est indispensable.

Pouvez-vous demander une deuxième fois une rupture conventionnelle ?

Oui, vous pouvez tout à fait faire une nouvelle demande de rupture conventionnelle, même en étant toujours en arrêt maladie.

Il n'y a pas de limite légale au nombre de demandes de rupture conventionnelle que vous pouvez faire. Cependant, il est important de bien réfléchir à la manière de présenter cette nouvelle demande, surtout si votre employeur est sceptique sur votre état de santé.

Que faire si votre employeur doute de votre maladie ?

Le fait que votre employeur "croie que vous simulez" est une situation délicate et potentiellement problématique.

Reconnaissance de votre burn-out :

Si votre burn-out est reconnu comme une maladie professionnelle ou s'il y a un lien direct entre votre état et vos conditions de travail, cela renforce votre position. Avez-vous une reconnaissance de l'Assurance Maladie ou un avis de votre médecin du travail sur ce lien ?

Le médecin du travail est clé. C'est le seul habilité à juger de votre aptitude ou inaptitude au travail. Si votre employeur a des doutes, il peut demander une contre-visite médicale (par un médecin de son choix, aux frais de l'entreprise), mais cette visite ne remet pas en cause l'arrêt de travail prescrit par votre médecin traitant et n'a pas la même valeur que l'avis du médecin du travail.

Gestion de l'arrêt de travail :

Continuez à suivre scrupuleusement les prescriptions de votre médecin traitant et à transmettre vos arrêts de travail dans les délais à votre employeur et à la CPAM.

Si votre employeur maintient ses doutes et vous fait des reproches sur votre absence, cela pourrait même être considéré comme du harcèlement moral si la pression est excessive et répétée, mais c'est une autre procédure.

Quelles sont vos options si la rupture conventionnelle est refusée ?

Si votre employeur persiste dans son refus de la rupture conventionnelle, voici les scénarios possibles :

Reprise du travail : Lorsque votre état de santé le permettra et que votre médecin traitant vous donnera son accord, vous reprendrez le travail. Une visite de reprise auprès du médecin du travail sera obligatoire après un arrêt de plus de 30 jours. Le médecin du travail pourra émettre des préconisations d'aménagement de poste, ou prononcer une inaptitude (totale ou partielle) au poste.

Inaptitude : Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste (ce qui est fréquent après un burn-out), l'employeur aura l'obligation de chercher à vous reclasser. S'il n'y parvient pas ou si aucun reclassement n'est possible, il pourra vous licencier pour inaptitude, ce qui ouvre droit à des indemnités spécifiques et aux allocations chômage.

Démission : C'est une option qui vous permet de partir quand vous le souhaitez, mais attention : la démission ne donne pas droit aux allocations chômage (sauf cas très particuliers de "démission légitime", difficile à prouver pour un burn-out sans démarche préalable).

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail ou résiliation judiciaire : Ce sont des démarches contentieuses très lourdes, qui impliquent de saisir le Conseil de Prud'hommes.

La prise d'acte consiste à rompre vous-même votre contrat de travail en reprochant à l'employeur des manquements graves (par exemple, des faits de harcèlement ayant conduit au burn-out, ou un manquement à son obligation de sécurité). Si le juge vous donne raison, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (avec indemnités et chômage). Si le juge vous donne tort, elle produit les effets d'une démission.

La résiliation judiciaire consiste à demander au juge de prononcer la rupture de votre contrat de travail aux torts de l'employeur pour ses manquements. Si le juge l'accorde, cela produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ces deux dernières options sont complexes et risquées, et nécessitent impérativement l'assistance d'un avocat spécialisé en droit du travail.

Conseil pour votre situation

Focus sur le médical : Votre priorité est votre santé. Continuez à être suivie médicalement. Le burn-out est une maladie sérieuse.

Dialogue avec le médecin du travail : Le médecin du travail est un allié clé. C'est lui qui évalue l'aptitude au poste et peut proposer des aménagements ou une inaptitude.

Poursuivre la demande de rupture conventionnelle : Vous pouvez la demander à nouveau, mais essayez de comprendre ce qui motive son refus. Est-ce le coût ? Le principe ? Le doute sur votre maladie ?

Mettre en avant la "solution" pour l'entreprise : Une rupture conventionnelle peut être moins coûteuse et plus rapide pour l'employeur qu'un licenciement pour inaptitude (si c'est la voie vers laquelle vous vous dirigez) ou qu'un litige aux Prud'hommes. Vous pourriez préparer un argumentaire sur les bénéfices d'une rupture conventionnelle pour lui.

Consulter un avocat spécialisé en droit du travail : C'est fortement recommandé dans votre situation. Un avocat pourra :

Vous conseiller sur la meilleure stratégie face au refus de votre employeur.

Évaluer les risques et opportunités des différentes options (inaptitude, contestation, etc.).

Vous aider à négocier une éventuelle rupture conventionnelle si l'employeur change d'avis.

Vous accompagner si une procédure contentieuse s'avérait nécessaire.

Ne vous découragez pas. Le chemin est parfois long, mais des solutions existent pour sortir de cette situation.

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Bonjour

Tout d’abord, votre employeur est en droit de refuser une rupture conventionnelle. Ce dispositif repose sur un accord mutuel entre les deux parties : ni le salarié ni l’employeur ne peuvent l’imposer. Le refus peut être motivé par des raisons économiques, organisationnelles ou simplement par une volonté de ne pas rompre le contrat à l’amiable.

Cela dit, ce refus ne vous empêche pas de renouveler votre demande, même si vous êtes toujours en arrêt maladie. Il n’existe aucun délai légal pour reformuler une proposition de rupture conventionnelle, et vous pouvez le faire par écrit pour garder une trace.

Ensuite, le fait que vous soyez en arrêt maladie pour burn-out ne vous prive pas de vos droits. La jurisprudence reconnaît qu’un salarié en arrêt maladie peut conclure une rupture conventionnelle, à condition que son consentement soit libre et éclairé. Cela signifie que vous devez être en capacité de comprendre les enjeux de la rupture et de ne pas subir de pression.

Si votre état de santé vous permet de participer à un entretien dans les horaires autorisés par votre arrêt, la procédure est tout à fait envisageable. En revanche, si votre état psychologique est trop fragile, il est préférable d’attendre une amélioration avant de relancer la démarche.

Enfin, si votre employeur remet en cause la réalité de votre maladie, sachez que seul un médecin — et non un employeur — peut juger de votre état de santé. Les arrêts de travail sont délivrés par des professionnels de santé et validés par la Sécurité sociale. Si votre employeur vous accuse de simuler, cela peut constituer une forme de pression ou de harcèlement moral, surtout si ces propos sont répétés ou tenus devant d’autres collègues. Dans ce cas, il est conseillé de conserver des preuves (écrits, témoignages) et de consulter un avocat ou les représentants du personnel.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,

Oui, votre employeur a le droit de refuser une rupture conventionnelle : il s'agit d’un accord amiable, qui suppose le consentement des deux parties. Aucun employeur n’est tenu d’accepter.

Cela ne vous empêche pas de renouveler votre demande, même si vous êtes en arrêt maladie. Il peut être utile de formuler votre proposition par écrit, de manière posée, et éventuellement d’indiquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez mettre fin à votre contrat dans un cadre apaisé.

Concernant ses doutes sur la réalité de votre maladie, seul un médecin (et non votre employeur) est habilité à juger de votre état de santé. En cas de propos déplacés ou d’attitudes hostiles, cela pourrait constituer un comportement fautif, voire un harcèlement moral si cela s’inscrit dans un ensemble d’agissements dégradant vos conditions de travail. Mais cela dépend du contexte, qu’il serait utile de préciser.

Je vous conseille de consulter un avocat ou un syndicat pour faire un point global sur votre situation 🧾

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Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris