Avant d’entamer un divorce par consentement mutuel, il est nécessaire de bien s’organiser en amont. Voici quatre conseils pour être mieux préparé.
Les 4 conseils indispensables pour bien préparer son divorce amiable
DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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1. Réunir tous les documents nécessaires à la rédaction de la convention
• Actes de naissance et de mariage, datant de moins de 3 mois,
• Actes de naissance de leurs enfants mineurs,
• Copie du livret de famille,
• Documents qui attestent de leurs revenus et de leurs charges, etc.
2. Prendre rendez-vous avec son banquier
Trois questions doivent être réglées :
• La clôture de leur compte-joint,
• L’annulation des procurations que chacun possède sur le compte personnel de l'autre,
• Le sort d’un éventuel crédit immobilier en cours.
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Que devient le crédit immobilier ?
Attention !
Attention aussi aux cartes fidélité qui ouvrent des crédits. Il est plus sûr de les résilier.
3. Faire un inventaire du patrimoine commun
Pour qu'elle puisse être déposée chez un notaire, il est nécessaire de joindre à la convention de divorce l'état liquidatif du régime matrimonial. Il faut donc prévoir la liquidation du patrimoine commun.
Le patrimoine commun comprend tous les biens que les époux ont achetés pendant le divorce.
S’ils sont tous les deux propriétaires d’un bien immobilier, ils devront établir son sort (partage, vente, attribution) devant un notaire. S’ils veulent le vendre, il est plus avantageux de le faire avant le divorce. Une solution simple qui leur évite de payer des frais supplémentaires.
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4. Bien préparer sa séparation
Si l’un des conjoints est prêt à quitter le domicile conjugal, ils doivent planifier le départ en trois étapes :
• rédiger ensemble une attestation écrite,
• prévoir la garde des enfants,
• établir le budget nécessaire pour contribuer aux dépenses ménagères.
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Les pièges à éviter
Attention !
Les époux ne doivent pas oublier qu’ils sont encore mariés : même séparés, ils sont tenus respecter toutes les obligations du mariage, y compris la fidélité. Le but : éviter le divorce pour faute, s’ils ne s’entendent plus.
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