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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître NICOLET
Question résolue par
Maître Pierre NICOLET
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Résolu

Conseil sur divorce à l'amiable .

Sujet (Cloturé) initié par Personneil y a 5 ans - 2212 vues
Bonsoir .Nous allons divorcer à l'amiable bien heureusement .Nous avons 35 et 40ans .2 enfants mineurs .1 bien en commun sous crédit acheté après mariage sans contrat , soit 50/50.J'ai décidé de racheter la part de ma femme .Par contre n'ayant pas les moyens de lui verser l'intégralité de sa soulte nous avons décidé d'une pension compensatoire sur 5 ans de 300 euros après divorce et d'un logement à titre gratuit pendant 2 ans .Je verserai une pension alimentaire qui sera fixée à 350 euros jusqu'à ce que mes filles rentrent un salaire . ( garde alternee)Pourriez vous me dire si notre organisation du divorce est réalisable et légale ? Si oui , dois je commencer par aller voir un notaire ou un avocat ? Pour terminer à quel tarif s'élève le divorce. Merci d'avance et meilleurs voeux .

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Maitre Pierre NICOLET
Maître Pierre NICOLET
Avocat au barreau de Paris
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Bonsoir,

Votre accord me semble bon.
Il faut que chacun de vous ait son avocat lesquels rédigeront une convention de divorce qui sera enregistrée chez votre notaire.
Le coût des honoraires de l'avocat est fixé librement par chaque avocat.
Merci de cliquer sur résolue
il y a 5 ans
Personne
Merci , Juste avant de cliquer sur résolu pourriez vous me dire si je dois d'abord me rendre chez un notaire ou chez un avocat ?
il y a 5 ans
Maitre Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
Avocat au barreau de Paris
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26 publications
Contacter
Cher Monsieur,
IL n'y a pas "UN" tarif pour le divorce, mais autant de prix que d'avocats.
La proposition que vous présentez a l'intérêt du fait que votre ex l'accepte. Dès lors le juge ne peux pas s'y opposer.
Mais il faut évoquer la valeur de partage. 5 ans de prestation compensatoire à 300 € = 18000 €. IL faut déterminer les valeurs en jeu.
Cordialement
il y a 5 ans
Personne
Merci de votre réponse .
La plus value de ma femme est de 90000 euros .
En fait j'ai prévu d'emprunter en fonction de mes moyens 50000 euros
De la loger 2 ans gratuitement pour valeur de 400 euros par mois
De lui donner 300 euros par mois pendant 5 ans .
Soit Environs 80000 euros

Cela nous semble tous les deux convenables .
Cela lève vos doutes sur la
Valeur de partage ?
il y a 5 ans
Maitre Pierre NICOLET
Maître Pierre NICOLET
Avocat au barreau de Paris
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Oui!
Allez d'abord consulter un avocat chacun.
Le notaire n'est que dans un second temps.
Merci de cliquer sur résolue
#Meilleure réponseil y a 5 ans
Personne
Merci, vous avez répondu à ma question.
Je vous ai transmis une demande de devis .
il y a 5 ans
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