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Comment rompre son contrat de travail à l'amiable?

Travail / Rupture conventionnelle / Par Maître GURI, Avocat , Publié le 04/12/2014 à 11h43
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La rupture conventionnelle offre la possibilité de rompre un contrat de travail " à l'amiable" et sans motif particulier, ce qui nécessite le consentement libre et éclairé du salarié et de son employeur.

Elle est autorisée lorsque le salarié est en contrat à durée indéterminée, sauf exceptions légales.

Par nature moins conflictuelle qu'un licenciement, la rupture conventionnelle est plébiscitée pour ses avantages, parmi lesquels on peut citer la possibilité pour le salarié de faire valoir ses droits à l'assurance chômage dans le respect des dispositions applicables en la matière, ainsi qu'à une compensation financière appelée "indemnité spécifique de rupture".

Cette étude vous présente la procédure de droit commun applicable aux salariés susvisés, à l'exception des représentants du personnel qui

bénéficient d'une procédure spécifique.

Première étape: La convocation à un ou plusieurs entretiens

En pratique, c'est souvent l'employeur qui convoque le salarié à un ou plusieurs entretien(s) par courrier remis en main propre contre décharge ou par courrier recommandé avec avis de réception.

Il est recommandé de laisser au moins cinq jours ouvrables entre chaque convocation et chaque entretien, afin de laisser au salarié le temps de se préparer, voir de se faire assister.

Un jour ouvrable est un jour de l'année, excepté le jour de repos hebdomadaire (le plus souvent le dimanche) et les jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il pourra être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable

suivant.

Deuxième étape: La négociation au cours d'un ou plusieurs entretien(s)

Au cours de chaque entretien, le salarié peut être assisté par un collègue, si l'entreprise a des représentants du personnel, ou à défaut, par un conseiller du salarié.

Le salarié en informe l'employeur avant chaque entretien. Si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié.

Le ou les entretien(s) permettent à l'employeur et au salarié, qu'ils soient ou non assistés, de convenir de la rupture conventionnelle et de ses modalités, par exemple de l'indemnité spécifique de rupture, de la date de la rupture du contrat de travail, etc.

Lors du dernier entretien, les parties signent la convention de rupture dûment complétée.

Troisième étape: Le délai de rétractation

Au lendemain de la signature de la convention de rupture, s'ouvre un délai de rétractation de 15 jours calendaires, où chaque partie a la possibilité de se rétracter par courrier, adressé à l'autre partie en recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre décharge.

Un jour calendaire est une journée de l'année, du lundi au dimanche, y compris les jours fériés ou chômés. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Quatrième étape: la demande d'homologation

Après expiration du délai de rétractation, le salarié ou l'employeur adresse une demande d'homologation à la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) par courrier recommandé avec avis de réception.

Cette demande d'homologation contient un exemplaire de la convention de rupture.

Cinquième étape: Le délai d'instruction

Au lendemain de la réception de cette demande, la DIRECCTE dispose d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables pour instruire le dossier. Un jour ouvrable est un jour de l'année, excepté le jour de repos hebdomadaire (le plus souvent le dimanche) et les jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La DIRECCTE peut, dans ce délai, notifier son refus aux parties. Dans ce cas, le contrat de travail n'est pas rompu et la relation de travail se poursuit normalement.

Sixième étape: L'homologation de la convention

A défaut de notification de refus dans le délai d'instruction, l'homologation de la convention est acquise.

Dans ce cas, le contrat de travail est rompu au jour fixé dans la convention, et au plus tard le lendemain du jour de l'homologation.

Septième étape: Les documents de fin de contrat

Au jour de la rupture du contrat de travail, l'employeur a l'obligation de mettre à disposition du salarié les documents de fin de contrat: un certificat de travail, le solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi.

Par Maître Laure GURI
Avocat au barreau de PARIS
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