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Lorsque au sein du couple, l'un des deux conjoints subis de l'autre des violences telles que ces violences le mettent en danger, le juge aux affaires familiales peut lui délivrer en urgence une Ordonnance de Protection.
Lorsque le conjoint victime trouve le courage de franchir la porte d'un service de police, sa plainte peut être le prémice d'une procédure judiciaire caractérisée par son efficacité et sa célérité. Cette Ordonnance est délivrée au conjoint victime par le Juge Aux Affaires Familiales lorsqu'il estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraissemblables la commissions des violences dénoncées.
Le Juge peut prendre plusieurs mesures notamment:
- statuer sur la résidence séparée et attribuer la jouissance du logement commun au conjoint victime
- autoriser le conjoint victime à dissumuler sa nouvelle adresse
- interdire au conjoint violent de rentrer en contact de quelque manière que ce soit avec le conjoint victime
Ces mesures sont provisoires et durent 6 mois maximum.
Dans l'intervalle, une procédure de divorce, en séparation de corps ou une requête relative à l'exercice de l'autorité parentale peut être initiée. Dans ce cas, les mesures prises par l'Ordonnance de protection peuvent être prolongées jusqu'à ce que la décision statuant sur la nouvelle demande soit rendue et définitive.
Ainsi, le conjoint victime peut bénéficier sur "ordonnance" non seulement de soins médicaux mais aussi de protection judiciaire.
Nafy FALL
Avocat à NICE
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
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