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Violences conjugales: Protection sur Ordonnance

Divorce / Procédure de divorce / Par Alexia.fr , Publié le 17/04/2015 à 15h23
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Lorsque au sein du couple, l'un des deux conjoints subis de l'autre des violences telles que ces violences le mettent en danger, le juge aux affaires familiales peut lui délivrer en urgence une Ordonnance de Protection.

Lorsque le conjoint victime trouve le courage de franchir la porte d'un service de police, sa plainte peut être le prémice d'une procédure judiciaire caractérisée par son efficacité et sa célérité. Cette Ordonnance est délivrée au conjoint victime par le Juge Aux Affaires Familiales lorsqu'il estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraissemblables la commissions des violences dénoncées.

Le Juge peut prendre plusieurs mesures notamment:

- statuer sur la résidence séparée et attribuer la jouissance du logement commun au conjoint victime

- autoriser le conjoint victime à dissumuler sa nouvelle adresse

- interdire au conjoint violent de rentrer en contact de quelque manière que ce soit avec le conjoint victime

Ces mesures sont provisoires et durent 6 mois maximum.

Dans l'intervalle, une procédure de divorce, en séparation de corps ou une requête relative à l'exercice de l'autorité parentale peut être initiée. Dans ce cas, les mesures prises par l'Ordonnance de protection peuvent être prolongées jusqu'à ce que la décision statuant sur la nouvelle demande soit rendue et définitive.

Ainsi, le conjoint victime peut bénéficier sur "ordonnance" non seulement de soins médicaux mais aussi de protection judiciaire.

Nafy FALL

Avocat à NICE

Par Maître Nafy FALL
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