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Heures supplémentaires : les conditions d'application

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 15/04/2015 à 18h32
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Une heure supplémentaire est une heure de travail effectuée à la demande de l’employeur au-delà des 35 heures légales.

Un contingent annuel imposé à l'employeur

La loi prévoit un contingent légal, c’est-à-dire le nombre d’heures supplémentaires que peut effectuer un salarié au cours d’une année.

Il est fixé à 220 heures par salarié et par an. Une convention collective ou un accord collectif peut également fixer un contingent annuel d’heures supplémentaires (article L3121-11 du Code du travail).

Lorsque l’employeur ne dépasse pas le contingent annuel, les heures supplémentaires peuvent être effectuées après une simple information du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. S’il dépasse le contingent annuel, les heures supplémentaires peuvent être réalisées après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.

Les heures supplémentaires restent limitées par des durées légales à respecter :

  • 10 heures par jour
  • 8 heures par jour pour les travailleurs de nuit
  • 44 heures hebdomadaires sur une période de 12 semaines
  • 48 heures au cours de la même semaine
Bon à savoir

Le régime des heures supplémentaires n’est pas applicable aux salariés qui ne sont pas soumis au décompte de durée hebdomadaire de travail.
Par exemple : les cadres dirigeants, les cadres ou salariés ayant signé une convention de forfait annuelle en heures ou en jours.

La rémunération des heures supplémentaires

L’accomplissement d’heures supplémentaires est soit rémunéré soit compensé en repos.

Si elles sont rémunérées, une majoration de salaire est prévue : de 25% pour les huit premières heures, et de 50% pour les heures suivantes. D’autres taux peuvent être prévus par convention ou accord collectif.

Si le nombre d’heures supplémentaires dépassent le contingent annuel fixé par la législation ou par accord collectif), elles donnent lieu à une contrepartie en repos. Ces repos accordés doivent être pris dans les deux mois suivant, en demi-journée ou en journée selon ce que souhaite le salarié.

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