Une heure supplémentaire est une heure de travail effectuée à la demande de l’employeur au-delà des 35 heures légales.
Heures supplémentaires : quelles sont les règles à respecter ?
TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Un contingent annuel imposé à l'employeur
La loi prévoit un contingent légal, c’est-à-dire le nombre d’heures supplémentaires que peut effectuer un salarié au cours d’une année.
Il est défini par convention ou accord collectif d'entreprise (ou à défaut de branche). En l'absence d'accord, il est fixé par le Code du travail à 220 heures par salarié et par an (articles L3121-33 et L3121-39 du Code du travail).
Lorsque l’employeur ne dépasse pas le contingent annuel, les heures supplémentaires doivent être effectuées à la demande de l'employeur (sauf abus). S’il dépasse le contingent annuel, l'employeur doit respecter les conditions d'accomplissement fixées par la convention ou l'accord collectif.
Les heures supplémentaires restent limitées par des durées légales à respecter :
- 10 heures par jour
- 8 heures par jour pour les travailleurs de nuit
- 44 heures hebdomadaires sur une période de 12 semaines
- 48 heures au cours de la même semaine
Bon à savoir
Le régime des heures supplémentaires n’est pas applicable aux salariés qui ne sont pas soumis au décompte de durée hebdomadaire de travail.
Par exemple : les cadres dirigeants, les cadres ou salariés ayant signé une convention de forfait annuelle en heures ou en jours.
La rémunération des heures supplémentaires
L’accomplissement d’heures supplémentaires est soit rémunéré soit compensé en repos.
Si elles sont rémunérées, une majoration de salaire est prévue. La convention ou l'accord collectif prévoit la majoration des heures supplémentaires, sans que ce taux ne puisse être inférieur à 10%.
A défaut d'accord, le Code du travail fixe ce taux à :
- 25% pour les huit premières heures,
- et 50% pour les heures suivantes.
Si le nombre d’heures supplémentaires dépassent le contingent annuel (fixé par la législation ou par accord collectif), elles donnent droit à une contrepartie en repos. Ces repos accordés doivent être pris dans les deux mois qui suivent, en demi-journée ou en journée selon ce que souhaite le salarié, dès lors que la contrepartie obligatoire en repos à atteint 7 heures. La convention ou l'accord peut également fixer la durée, les caractéristiques et les conditions de la prise de cette contrepartie obligatoire sous forme de repos.
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