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Vente sci familiale
Sujet initié par , il y a 8 mois - 1320 vues

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Bonjour,

Le domicile conjugal qui est une SCI ( impôt sur le revenu) a été vendu depuis 3 mois. La gérante (future ex femme), malgré de nombreux mails et courriers, ne me tient informé de rien. J aurais aimé savoir quand le partage de la vente sera effectué et comment : par Assemblée générale ou autre ? Nous possédions ce bien à 50/50.

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Bonjour,

Vos parts de SCI ne peuvent en priinipe pas être vendues sans votre accord par le gérant.

En pratique, vous signerez un acte de vente, et le prix vous sera versé selon les modalités convenues dans ce document.

Il n'y aura d'assemblée générale avant la vente que si une clause d'agrément est prévue dans les statuts.

Vous pouvez commencer par mettre le gérant en demeure de vous informer du déroulement de la vente.

Je suis à votre disposition pour échanger en privé sur ce dossier, le cas écheant.
Cher Maître, merci de m'avoir répondu mais je me suis mal fait comprendre. La vente a été effectuée il y a 3 mois et avec mon accord bien sûr. Tout a été signé. C est le partage de la somme de la vente que je désire savoir comment cela doit se dérouler car depuis 3 mois, malgré mes mails et courriers je n'ai aucune réponse donc j' aurais aimé savoir quand je toucherai cette somme sachant qu'en plus, elle me doit des indemnités d'occupation depuis 4 ans.
Merci de votre réponse.
il y a 8 mois
Si vous êtes titulaire en propre de vos part de sci. Il n'y a pas de partage des sommes, les fonds doivent vous être verses directement par l'acheteur.

Si vous étiez propriétaires ensemble des parts Ex. Usufruit des parts, ou indivision, cela peut-être plus compliqué.

Il n'y a pas de réponse toute faite, il faut consulter l'acte de vente.
il y a 8 mois
Je vous remercie Maître, étant en indivision et n'ayant rien de noté sur l'acte de vente, je vais me rapprocher de mon avocat.
Merci de vos réponses.
il y a 8 mois
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Cher Monsieur,
Il n'y a pas de partage à faire, comme l'a" indiqué mon confrère.
IL faut simplement prendre une AG ordinaire qui arrête le bilan de l'exercice et décide d'affecter le bénéfice aux associés.
Si elle refuse, vous devez demander au juge la désignation d'un mandataire afin de convoquer l'AG à cette fin.
Avocat obligatoire.
Je me tiens à votre disposition pour vous assister en cas de besoin.
Cordialement
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