Bonjour,
En effet, selon les dispositions du Code du travail, l'employeur est tenu de consulter le CSE avant de procéder à un licenciement économique, même dans le cadre d'une restructuration.
Si cette obligation n'est pas respectée, cela peut entraîner la nullité du licenciement.
Plus précisément, la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement de salariés n'est pas présenté aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés.
Cela signifie que si l'employeur ne consulte pas le CSE comme requis, le licenciement peut être considéré comme irrégulier et donc nul.
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il y a 8 heures
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