Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Le contrôle du prix de transfert : comment ça marche ?

Fiscal / Par Alexia.fr , Publié le 18/12/2017 à 17h34
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Les prix de transfert désignent le prix appliqué à des transactions réalisées entre des entreprises appartenant à un même groupe et implantées dans des Etats différents. Ces opérations peuvent concerner des "biens corporels", des "actifs incorporels", ou des "services".

Les entreprises concernées doivent avoir un lien de dépendance entre elles, c'est-à-dire lorsque l'une d'elle possède un pouvoir direct ou indirect de contrôle ou sur le capital de l'autre, ou encore si elles sont soumises à l'influence de la même société.

L'Etat va vérifier si ces prix de transfert sont conformes au prix du marché : il s'assure qu'il ne s'agit pas d'un transfert de bénéfices permettant d'en soustraire une partie à l'imposition française.

Une question en droit fiscal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Le prix.? Sujet initié par Rémy, il y a 2 ans - 2195 vues. Bonjour, Ma question : A ..... Les prix de...
28 août 2015 ... Le transfert d'un joueur implique la rupture du contrat de travail qui le lie à son club....
Une question en droit fiscal ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

J'ai créée une sasu en 2016 (septembre) et la société a généré un bénéfice je n'ai pas pris de salaire, et...
Résolue par Maître VINCENT
Quelles sont les démarches à effectuer pour une reconnaissance de dettes entre une mère et sa fille; est ce payant?...
Résolue par Maître BENOIT-TERES
Je devais passer au tribunal debut avril 2016 . le proces est repousse au 29 novembre 2016 mon avocat me demande de lui...
Résolue par Maître ZINEB

Avocats les plus actifs
en droit fiscal

1
Maître Grégory VINCENT
Maître Grégory VINCENT
4 problèmes résolus
2
Maître Christel BRANJONNEAU
Maître Christel BRANJONNEAU
4 problèmes résolus
3
Maître Lionel DREYFUSS
Maître Lionel DREYFUSS
2 problèmes résolus
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
1 problème résolu
5
Maître pierre legros
Maître pierre legros
1 problème résolu