Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Vendeur ou commerçant : Comment devez-vous déterminer le prix de vente ?

Commercial / Par Alexia.fr , Publié le 11/01/2018 à 11h10
partages
Partager
Twitter
Partager

Le prix est un des éléments importants d’un contrat de vente et ce qui nous intéresse fortement que l’on soit acheteur ou vendeur. Celui-ci doit être déterminé ou déterminable au moment de la vente. Sans prix, nous sommes en présence d’un échange ou d'une donation.

Un prix déterminé ou déterminable

Le prix doit être déterminé par l’acheteur et le vendeur. Cependant, la fixation du prix peut être remise à plus tard, mais dans ce cas, le prix doit être déterminable.

Par exemple : un mandataire peut être désigné pour fixer le prix.

Attention : le juge ne peut jamais fixer un prix.

Quand une clause prévoit que le prix sera fixé ultérieurement, il faut que le mode de calcul du prix soit fixé dès la conclusion du contrat. Ce mode de calcul doit être indépendant de la volonté des parties.

Attention !

Si la fixation du prix dépend de la volonté d’une partie, la vente est nulle.

Exemple

Différents modes de calcul :

  • fixation par référence au prix du marché ou du cours,
  • fixation en fonction de la rentabilité de la chose, dans ce cas, le prix dépend des bénéfices que l’acheteur va retirer de la chose vendue : comme pour les brevets d’invention ou les parts sociales.
A noter

Les contrats cadres ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les contrats d’application future vont être conclus, ainsi l’indétermination du prix est possible. Cependant, les contrats d’application devront avoir un prix déterminé ou déterminable.

Exemple

Un fournisseur promet d’approvisionner son distributeur selon les besoins du distributeur et le distributeur s’engage à s’approvisionner exclusivement chez le fournisseur. Le prix ne devra pas être déterminé dans ce contrat, mais dans les futurs contrats d'approvisionnement.

Un prix réel et sérieux

Des mécanismes permettent de cacher le prix réel.

Les parties indiquent dans une contre-lettre que le prix stipulé dans le contrat sera différent du prix réellement versée.

Par exemple :
Dans les ventes immobilières ou dans les ventes de fonds de commerce, cette simulation permet de réduire l’assiette des droits fiscaux à payer. Vous paierez moins de droit d’enregistrement et le vendeur sera moins imposé en cas de plus-value.


Attention : Le droit fiscal sanctionne la simulation et le code civil annule les contre-lettres pour la vente d’immeubles, la cession de fonds de commerce, la cession des offices ministérielles, la cession de clientèle et la cession de droit au bail.


Quand le prix apparent est supérieur au prix réel, souvent c’est pour cacher une donation déguisée. Celle-ci est valable si la preuve est faite de l’intention libérale du vendeur, c'est-à-dire la preuve qu'il souhaitait donner le bien.

Le prix sérieux
Le prix ne doit pas être dérisoire, c’est-à-dire, ridiculement bas par rapport à la valeur de la chose. Si le prix est dérisoire, la vente est nulle.

Astuce !

Vous voulez échapper à la qualification de prix dérisoire :
Il faut requalifier le contrat en donation indirecte si le vendeur a une intention libérale (intention de donner).

La fixation du prix de vente par l'entrepreneur

En dehors des obligations légales, il n’est jamais simple de déterminer soi-même le prix de vente. Vous devez choisir un prix juste pour que les clients soient intéressés.
Souvent il faudra prendre en compte plusieurs facteurs :

  • le taux de marge : la marge est la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. Elle doit vous permettre de gagner un certain montant sur chaque vente ;
  • le coût de revient : il faut tenir compte de tous les coûts engagés pour vendre le produit. Vous devez toujours ajouter au coût de revient, le gain voulu pour gagner de l’argent ;
  • par rapport à la concurrence : en se basant sur des produits similaires ;
  • en fonction de la qualité du produit.
Exemple

Si vous voulez un taux de marge de 30 % sur un produit acheté 100 € hors taxes (HT), le prix de vente doit être de 130 € HT.

Si le produit a un coût de revient de 150 € et que vous souhaitez un gain de 25 €, le prix doit être de 175 €.

Attention !

Si vous fixez un prix plus bas que la concurrence pour attirer les clients, il faut vérifier que vous êtes en mesure de quand même dégager un gain sur la vente.

Au contraire, si votre prix est plus élevé, il vous faudra justifier d’une qualité supérieure.

Astuce !

Parfois, il peut être intéressant de choisir un prix de vente légèrement supérieur pour pouvoir proposer des remises.

A retenir

N’oubliez pas que la vente à perte est interdite en dehors des soldes.

Une question en droit commercial ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
22 janv. 2018 ... Toutefois, la vente de leur maison, appartement ou terrain acquis ... le prix de vente du...
25 juin 2018 ... Le notaire va s'occuper de tout, de la détermination du prix, aux visites. ... du Tribunal...
EN clair, considérez comme base de travail une rentabilité de 7%, qui vous donnera le prix de vente du bien,...
Une question en droit commercial ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Un ami en chine m'a demandé de lui acheter deux sacs de lux et lui les envoyer en chine. j'ai fait l'achat...
Résolue par Maître CISSE
On m'a demandé de l'argent pour reprendre une affaire commerciale. on m'a demandé un gros billet juste...
Résolue par Maître DE ALMEIDA COSTA
Je détiens des parts d'une entreprise à hauteur de 18%. je compte les vendre et ai plusieurs acheteurs( 8)...
Résolue par Maître MARLOW

Avocats les plus actifs
en droit commercial

1
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
6 problèmes résolus
2
Maître Vincent Berlioux
Maître Vincent Berlioux
3 problèmes résolus
3
Maître Benjamin Vanoverschelde
Maître Benjamin Vanoverschelde
2 problèmes résolus
4
Maître Romain Guillot
Maître Romain Guillot
1 problème résolu
5
Maître Brigitte-France LEBEAU
Maître Brigitte-France LEBEAU
1 problème résolu