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En quoi consiste le partenariat public/privé ?

Administratif / Par Alexia.fr , Publié le 29/07/2015 à 12h54
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Le partenariat public/privé est le dernier contrat administratif instauré par la loi. Il permet aux collectivités territoriales ou à aux établissements publics de confier à un ou plusieurs entreprises privée une mission globale relative "la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public" ou à leur financement (article L1414-1 du Code des collectivités territoriales).

Le contrat peut également concerné "tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée" (article L1414-1 du Code des collectivités territoriales).

Ce type de contrat est mis en place lorsque les projets sont urgents et surtout complexes, ne permettant pas d'opter pour un marché public ou une délégation de service public. Ces contrats sont prévus pour une longue durée et le cocontractant est rémunéré par la personne publique tout au long du contrat.

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