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Tout savoir sur le contrôle des structures

Rural / Par Alexia.fr , Publié le 04/08/2015 à 17h08
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Le contrôle des structures agricoles impose aux exploitants d'obtenir une autorisation préalable d'exploiter suite à toute opération concernant la parcelle : achat, bail, donation, reprise, ... Que ce soit à titre individuel ou pour une société. Cette autorisation concerne les surfaces exploitées et les productions hors sol, lorsque l'exploitant a un projet d'installation, d'agrandissement ou de réunions de surfaces agricoles (article L331-2 du Code rural).

Elle doit être demandée par l'exploitant, quel que soit le titre de l'expoitant ; propriétaire, locataire, usufruitier, ... Certains critères relatifs à l'exploitant rentrent également en compte dans l'autorisation, comme ses aptitudes professionnelles, son âge ou encore ses activités.

Cette demande doit être adressée ou préfet ou déposer auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). La Commission départementale d'orientation agricole (CDOA) intervient également, pour donner son avis sur le projet d'exploitation. Mais la décision finale revient au préfet ou à la DDTM. Un refus d'autorisation peut être contester devant les juridictions administratives.

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4 août 2015 ... ... doivent être envisagé par le bailleur, notamment la demande d'autorisation préalable...
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