Désaccord d'une soulte fixé par un notaire.

Sujet initié par Arno, il y a 1 jour - 228 vues

Bonjour,

Je comprends que vous êtes dans une situation de conflit avec votre ex-partenaire, ce qui est particulièrement difficile lorsque des enfants sont impliqués. Le fait que vous ayez été pacsés et que vous ayez une maison en commun complexifie le processus de séparation.

Le refus de la soulte et le JAF

Le rôle du notaire est de calculer le montant de la soulte, c'est-à-dire la somme que vous devez verser à votre ex-conjointe pour lui racheter sa part de la maison. Ce calcul est basé sur la valeur du bien et les règles de votre indivision (dans le cadre du PACS).

Le fait qu'elle refuse le montant fixé par le notaire est son droit, mais cela ne signifie pas que le notaire a tort. Sa démarche de saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est une erreur juridique, car le JAF n'est pas compétent pour régler le partage des biens immobiliers des personnes pacsées ou en union libre. Le JAF ne s'occupe que des questions liées aux enfants (garde, pension alimentaire) et aux conséquences financières du divorce, mais pas du partage de l'indivision.

Si elle souhaite contester le montant de la soulte, elle doit saisir le tribunal judiciaire, et non le JAF.

La question de l'accès à la maison

Le fait qu'elle ait gardé les clés et puisse y accéder n'est pas la bonne approche. Puisque vous vivez seul dans cette maison, vous en êtes le seul occupant. Le fait qu'elle ait gardé les clés est une source de tension et d'insécurité pour vous. Si elle souhaite accéder à la maison, elle doit en demander la permission et s'entendre avec vous.

L'accusation selon laquelle vous l'empêchez d'accéder à la maison est un argument qu'elle peut utiliser pour faire pression sur vous, mais il n'a pas de fondement légal solide.

Que devez-vous faire ?

D'abord, ne laissez pas la situation s'envenimer : Saisir le JAF est un processus lourd et coûteux, et cela ne résoudra pas la question de la soulte. Le JAF pourrait toutefois revoir la pension alimentaire.

Contactez un avocat : Prenez conseil auprès d'un avocat spécialisé en droit de la famille. Il pourra vous défendre et expliquer à votre ex-conjointe les règles juridiques concernant la soulte et le JAF.

Proposer une solution amiable : Proposez-lui de rencontrer un médiateur familial pour résoudre ce litige à l'amiable, ce qui vous évitera à tous les deux de longs et coûteux litiges.

Recenser les biens : Puisqu'elle a vidé la maison, il est important d'avoir un inventaire de ce qu'elle a emporté pour que cela ne puisse pas être utilisé contre vous par la suite.

Changer les serrures : Comme elle a gardé les clés et que cela vous met dans une situation d'insécurité, vous avez le droit de changer les serrures. Vous êtes en effet le seul occupant des lieux, et vous n'avez pas d'obligation de lui donner un double des clés, surtout si cela génère des tensions.

En résumé, la question de la soulte doit être réglée devant le tribunal judiciaire et non devant le JAF. La décision de ce dernier sera principalement axée sur la pension alimentaire et la garde des enfants.

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