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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Contestation d'une mise à disposition
Sujet initié par HABBY, il y a 2 semaines - 274 vues

Bonjour,
J'ai signé un avenant de mad dans le groupe associatif qui m'emploi pour lequel je suis en CDI depuis bientôt 4 ans.
Cette mad à pour but de réaliser la mission de conseiller en instertion professionnelle dans une autre structure sur un autre site.
Mon avenant précise mes conditions salariales et le lieu de mission ainsi qu'une mission de conseiller en insertion professionnelle, jusque là pas de soucis.
Je signe le 24/11/25 et j'alerte mon employeur sur des dysfonctionnements majeurs ne me permettant pas d'exercer ma mission dans de bonnes conditions.
Cette nouvelle missions impliquent 40 déplacements à l'extérieur (sans précisions de conditions de prises en charges des frais), alors que ma mission précédente n'en comportait que 10.
Je n'ai pas été informée de ce changement majeur ni à l'oral, ni à l'écrit et cet élément de changement n'apparaît pas sur mon avenant de MAD.
Ma direction provoque un rdv le 12/01/26, ne veut pas reconnaître ce changement et me demande d'assurer tous mes déplacements sans aucune volonté d'accord.
L'entretien s'est mal placé et me met en difficultés.

Ma question est : est-ce que mon employeur avait pour obligation de mentionner ce changement sur l'avenant de mise à disposition ?
Ayant signalé le dysfonctionnement par écrit le 05/12 (resté sans réponse de la part de mon employeur jusqu'au 12/01/26), cet avenant de mad peut-il être reconnu caduq ?
Je vous rermercie par avance pour votre aide et reste à votre disposition.
Cordialement
Véronique PEYRARD
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1 réponse
Bonjour,

Votre employeur devait vous informer par écrit des éléments essentiels de votre relation de travail, notamment des « éléments constitutifs de la rémunération » et des conditions d'exécution du poste (dont les déplacements et la prise en charge des frais) ; en outre, toute modification importante de vos conditions de travail qui a un impact économique pour vous (multiplication des déplacements, frais à avancer) ne peut pas être imposée sans votre accord clair et exprès, et ne peut pas se déduire du simple fait que vous continuez à travailler

Si l'augmentation très importante des déplacements et l'absence de prise en charge des frais n'ont jamais été portée et acceptée par écrit, vous pouvez soutenir que ces points ne font pas partie de l'avenant et demander soit l'application de vos conditions antérieures, soit le remboursement intégral de vos frais professionnels.

En revanche, on ne parle pas vraiment d'avenant « caduc » : l'avenant reste valable pour ce sur quoi vous avez clairement donné votre accord (la mise à disposition et la mission), mais il ne permet pas à l'employeur de vous imposer unilatéralement des déplacements et des frais non prévus, que vous avez d'ailleurs contestés par écrit.

Bien à vous

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il y a 2 semaines
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