Fin du mandat de l'administrateur provisoire

Faits de l'espèce

Lorsque le syndicat n'a pas de syndic, le président du tribunal de grande instance prend une ordonnance par laquelle il désigne un administrateur provisoire, lequel soit administrer la copropriété tout en étant soumis aux mêmes règles que le syndic. En l'espèce, un administrateur provisoire avait été désigné dans un immeuble par une ordonnance du 18 mars 2008. Cette ordonnance précisait que sa mission était de six mois et que son mandat prendrait fin au jour où un nouvel administrateur serait désigné. Un copropriétaire sollicite l'annulation d'assemblées générales tenues à l'issue de ces six mois sur le fondement que l'administrateur a continué d'assurer la gestion de l'immeuble alors même que, selon lui, son mandat avait pris fin.

Décision de la Cour

La Cour d'appel déboute le copropriétaire au motif que l'ordonnance précisait bien que le mandat prenait fin par la désignation d'un autre administrateur.

La Cour de Cassation casse l'arrêt d'appel. Elle estime en effet que le mandat prend fin au jour prévu dans l'ordonnance, soit ici, au bout de six mois. A cet égard, si la mission n'était pas terminée, il appartenait au juge de proroger le mandat et celui-ci n'était donc pas tacitement reconduit.

Civ. 3ème, 14 janvier 2016, n°14-24.989