Adoption simple: application du tarif en ligne directe

Par Maître YADAN PESAH, Avocat Publié le 30/03/2016 à 09h37

La loi s'attache à assouplir les conditions qui étaient jusqu'alors très restrictives d'application du tarif en ligne directe s'agissant des droits de mutation à titre gratuit pour les adoptés simples.

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Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

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La situation antérieure

Lorsqu'un bien est transmis à titre gratuit, le donataire (celui qui reçoit le bien) doit payer à l'administration fiscale des droits de mutation à titre gratuit. Un tarif de faveur est prévu pour les transmissions en ligne directe. Or, ce tarif de faveur ne s'appliquait aux adoptés simples qu'à la restrictive condition d'avoir reçu des soins et secours continus pendant :

·Leur minorité, pendant 5 ans au moins,

·Leur minorité et leur majorité, pendant 10 ans au moins.

Les changements apportés par la loi

Cette loi vient assouplir ces conditions à double titre :

· Pour l'adopté simple dont le parent décède alors qu'il est mineur, ce tarif s'applique sans condition (article 786, 3° du Code Général des Impôts),

· Pour l'adopté simple dont le parent décède alors qu'il est majeur, il doit toujours prouver les soins et secours pendant les durées susmentionnées. Toutefois, il peut se contenter de prouver une prise en charge continue et principale (article 786, 3° bis du CGI) et non plus une prise en charge exclusive. La loi reprend ici une solution déjà implémentée par la doctrine administrative.

Cette loi s'applique aux décès survenant après le 16 mars 2016.

Loi 2016-297, 14 mars 2016

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