LE SORT DE LA CARTE DE SEJOUR EN CAS DE DIVORCE

Selon une étude réalisée par l'Institut National des Etudes Démographiques (INED) : en 2014 ce sont 224.878 mariages qui ont été célébrés dont 32.108 mariages mixtes (pour 31.233 en 2013)

Selon l'INSEE, en 2013 : 124.900 divorces ont été prononcés.

Le taux de divorce est donc important.

La question est, dès lors, récurrente au moment de la prise de contact avec mon cabinet dans la perspective d'une procédure de divorce :

que devient le titre de séjour " vie privée et familiale " des étrangers conjoints de ressortissants Français ?

Les textes en la matière

Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du Droit d'Asile (CESEDA) concède à l'étranger marié à un ressortissant français la possibilité de se voir délivrer un droit au séjour sur le territoire français.

La carte de séjour est accordée - pour une durée d'un an renouvelable -.

Condition importante : les époux ne doivent pas avoir cessé de vivre ensemble depuis leur mariage (article L. 313-11 4° du CESEDA).

Or, un divorce met nécessairement, fin à l'un des devoirs édictés par le Code Civil (article 215) : une communauté de vie effective

et ainsi mettre en péril le maintien ou le renouvellement de ce titre de séjour, pour certains, si précieux (articles L. 313-12° alinéa 2 et L 314-5-1 du CESEDA).

Ce qui est pris en compte, c'est plus la fin de la vie commune que la dissolution du mariage lui même. Il en résulte qu'une simple séparation, sans engagement d'une procédure de divorce peut également conduire au retrait du titre de séjour.

Précisons, tout de même, que la fin de la vie commune n'est plus une cause de retrait ou de refus de renouvellement dans les situations suivantes :

Après 4 ans de vie commune pour un étranger bénéficiant d'une carte de résident. Le conjoint étranger pourra demander la délivrance d'une

telle carte sous réserve que la procédure de divorce n'ait pas été engagée dans ce laps de temps

Après 3 ans de vie commune à partir du moment où le conjoint étranger a été autorisé à séjourner sur le territoire après avoir bénéficié du

regroupement familial,

Les autres solutions

Il existe d'autres situations, même en cas de rupture de la vie commune et peu importe le titre de séjour :

En cas de violences conjugales sur le détenteur du titre,

En cas de décès du conjoint français,

En cas de naissance d'un enfant né en France suite à un mariage ou regroupement familial sous réserve d'apporter la preuve qu'il a été présent et qu'il a participé à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance.

Lorsqu'il peut justifier une présence ancienne en France avec des liens familiaux stables :

Soyez donc vigilants si vous vous allez vous trouver dans les liens d'une telle procédure.