84 partages | Facebook | Twitter | LinkedIn |
Selon une étude réalisée par l'Institut National des Etudes Démographiques (INED) : en 2014 ce sont 224.878 mariages qui ont été célébrés dont 32.108 mariages mixtes (pour 31.233 en 2013)
Selon l'INSEE, en 2013 : 124.900 divorces ont été prononcés.
Le taux de divorce est donc important.
La question est, dès lors, récurrente au moment de la prise de contact avec mon cabinet dans la perspective d'une procédure de divorce :
que devient le titre de séjour " vie privée et familiale " des étrangers conjoints de ressortissants Français ?
Divorcez en1 moissans juge* | A partir de159€par époux | Payable en4 foissans frais |
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du Droit d'Asile (CESEDA) concède à l'étranger marié à un ressortissant français la possibilité de se voir délivrer un droit au séjour sur le territoire français.
La carte de séjour est accordée - pour une durée d'un an renouvelable -.
Condition importante : les époux ne doivent pas avoir cessé de vivre ensemble depuis leur mariage (article L. 313-11 4° du CESEDA).
Or, un divorce met nécessairement, fin à l'un des devoirs édictés par le Code Civil (article 215) : une communauté de vie effective
et ainsi mettre en péril le maintien ou le renouvellement de ce titre de séjour, pour certains, si précieux (articles L. 313-12° alinéa 2 et L 314-5-1 du CESEDA).
Ce qui est pris en compte, c'est plus la fin de la vie commune que la dissolution du mariage lui même. Il en résulte qu'une simple séparation, sans engagement d'une procédure de divorce peut également conduire au retrait du titre de séjour.
Précisons, tout de même, que la fin de la vie commune n'est plus une cause de retrait ou de refus de renouvellement dans les situations suivantes :
Après 4 ans de vie commune pour un étranger bénéficiant d'une carte de résident. Le conjoint étranger pourra demander la délivrance d'une
telle carte sous réserve que la procédure de divorce n'ait pas été engagée dans ce laps de temps
Après 3 ans de vie commune à partir du moment où le conjoint étranger a été autorisé à séjourner sur le territoire après avoir bénéficié du
regroupement familial,
Il existe d'autres situations, même en cas de rupture de la vie commune et peu importe le titre de séjour :
En cas de violences conjugales sur le détenteur du titre,
En cas de décès du conjoint français,
En cas de naissance d'un enfant né en France suite à un mariage ou regroupement familial sous réserve d'apporter la preuve qu'il a été présent et qu'il a participé à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance.
Lorsqu'il peut justifier une présence ancienne en France avec des liens familiaux stables :
Soyez donc vigilants si vous vous allez vous trouver dans les liens d'une telle procédure.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
* Durant les 60 dernièrs jours
Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.