Le contrat d’assurance présente la particularité de contenir des clauses qui pourraient limiter voire exclure la garantie de l’assureur. En outre, certaines sanctions sont prévues par le Code des Assurances en cas de non respect par l’assuré de ses obligations.
AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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La perte du droit à garantie : la déchéance
La déchéance est la perte totale du droit à garantie en cas de non respect des obligations imparties à l'assuré.
Elle peut être prévue, par exemple, pour déclaration tardive à condition que le retard ait causé un préjudice à l'assureur (article L113-2 du Code des Assurances).
Bon à savoir
Certaines déchéances sont interdites par le Code des Assurances:
- Déchéance des droits en cas de conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants (article L211-6 du Code des Assurances).
- Déchéance des droits en cas de simple retard apporté dans la production des pièces nécessaires à la déclaration du sinistre (article L113-11 du Code des Assurances).
Les exclusions
Ce sont des clauses du contrat d'assurance qui suppriment le droit à garantie, dans certaines circonstances. Elles peuvent être légales ou conventionnelles (c’est-à-dire prévue seulement par le contrat).
Exemple
- Le suicide conscient et volontaire est exclu la 1e année du contrat d’assurance pour les contrats d’assurance vie (exclusion légale prévue à l’article L132-7 du Code des Assurances).
A ce titre, les juges ont estimés que le suicide en état d'ivresse était dépourvu de conscience.
Ils ont aussi admis que le fait de rédiger une lettre dans laquelle on évoque la volonté d'en finir et le passage à l'acte de l'assuré était un suicide conscient et volontaire.
- Le vol est souvent exclu en l’absence d’effraction (définition prévue au contrat).
La fausse déclaration
La fausse déclaration est le fait pour l'assuré de ne pas informer correctement l'assureur sur la nature du risque souscrit.
C'est aussi le fait d'oublier des éléments importants qui fausse le jugement de l'assureur sur le risque qu'il prend en charge.
On distingue la fausse déclaration de bonne foi et celle de mauvaise foi.
L'article L113-8 du Code des Assurances dispose que le contrat est nul en cas de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, l'assureur conservant les primes échues à titre de dommages et intérêts.
L'assureur doit alors prouver la mauvaise foi de l'assuré.
Lorsque l'assuré est de bonne foi, l'article L113-9 du Code des Assurances prévoit que si la fausse déclaration est découverte avant sinistre, l'assureur a le choix ou de résilier le contrat ou de conserver le risque moyennant surprime.
Si la fausse déclaration est découverte après sinistre, l'indemnité est réduite en fonction de la prime qui aurait normalement dû être payée si le risque avait été déclaré correctement.
Exemple
Le fait de ne pas référencer tous les médicaments pris par l'assuré alors que l'assureur demande « Prenez-vous des médicaments? Si oui, lesquels? » est une fausse déclaration.
Les aggravations du risque
Les aggravations du risque sont des évènements qui sont de nature à transformer le risque au sens où celui-ci a plus de chance de se produire qu'auparavant.
Exemple
Le fait d'avoir déclaré habiter au rez-de-chaussée protégé par une cloison à la souscription et qu'en cours de contrat, celle-ci soit abattue est, pour l'assureur, un risque qui se trouve augmenté.
A noter
La Cour de Cassation a, notamment par un arrêt de sa Chambre Civile du 29 Septembre 1941, précisé que l'omission concernant l'aggravation des risques étaient passibles des sanctions édictées à l'article L113-8 etL113-9 du Code des Assurances, sur la fausse déclaration.
La prescription
L'article L114-1 du Code des Assurances prévoit que toute contestation née du contrat d'assurance se prescrit par deux ans sauf en assurance vie (10 ans).
En d'autres termes, passé ce délai, il est impossible de faire valoir ses droits devant le juge.
Le point de départ de la prescription est l'évènement qui y a donné naissance (sinistre, non paiement de la prime etc...) et parfois, le moment où l'assuré ou l'assureur a eu connaissance de l'évènement.
Conseil Pratique
Sachez que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur sur le règlement de l'indemnité (lorsque c'est l'objet du litige) suffit à interrompre la prescription.
Cela signifie que le délai recommence à courir à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
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