Il existe plusieurs sortes de garanties facultatives qui permettent au propriétaire d’un véhicule d’être indemnisé dès lors que son véhicule subi certains sinistres. En voici un échantillon...
AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Les garanties possibles
La garantie « dommage collision »
Cette garantie couvre les dommages subis par le véhicule de l’assuré en cas de collision avec un autre véhicule, un piéton ou un animal à condition que le piéton, le propriétaire de l’autre véhicule ou de l’animal soit connu.
La garantie « dommages tous accidents » ou « tous risques »
Cette garantie couvre tous les dommages subis par le véhicule de l’assuré qui seraient dus à un choc (collision avec arbre, avec un autre véhicule ou un animal même si le propriétaire est inconnu, etc.), à des actes de vandalisme ou encore à une chute accidentelle du véhicule (dans un fossé, etc.).
La garantie « incendie »
L’assuré sera indemnisé (selon les contrats : à hauteur de la valeur de son véhicule au jour de l’incendie ou selon un forfait prévu) en cas de perte du véhicule par incendie.
La garantie « vol »
L’assuré sera indemnisé (selon les contrats : à hauteur de la valeur de son véhicule au jour du vol ou selon un forfait prévu) en cas de vol de son véhicule.
Le contrat prévoit alors un délai au terme duquel l'indemnité sera versée à l’assuré. Si le véhicule est retrouvé avant la fin de ce délai, l’assurance couvre les dégâts éventuels causés par les voleurs.
La garantie actes de terrorisme
L'assuré sera indemnisé en cas de dégâts d'incendie ou d'explosion dus à des actes de terrorisme.
La garantie « bris de glace »
Cette garantie couvre les dommages subis par le pare-brise, les vitres latérales, arrière et de toit, les verres de blocs optiques des phares, et les rétroviseurs extérieurs.
La garantie « catastrophe naturelles »
Il s’agit des tremblements de terre, avalanches, inondations, éruptions volcanique et autres raz de marée. Toutefois, le jeu de cette garantie est subordonné à la parution au Journal officiel d'un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.
La garantie « force de la nature »
Cette garantie couvre les dommages résultant d’évènements naturels mais qui ne sont pas déclarés "catastrophes naturelles" par arrêté interministériel.
A noter
Certaines garanties se recoupent. Ainsi, lorsqu’une personne s’assure en contractant une garantie « incendie » ou « vol », elle est automatiquement assurée contre les risques dus aux actes de terrorisme ou aux catastrophes naturels déclarées.
N’hésitez pas à demander conseil à votre assureur.
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