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Carte grise véhicule société intermédiaire
Sujet initié par Dalin, il y a 12 heures - 225 vues

Bonjour,

Un véhicule a été acheté par une société de location automobile professionnelle (SIRET + activité de pro)(Cette société a pour habitude d'acheter des véhicules d'occasion pour les revendre, plus cher, par la suite) auprès d'un particulier, puis revendu à ma fille.

La chaîne est la suivante :
Particulier → société de location → ma fille.

La carte grise barrée du véhicule ainsi que le certificat de cession sont tous deux tamponnés par la société de location automobile , ce qui confirme qu'elle est intervenue en tant que professionnel dans la transaction.

Nous avons donc deux certificats de cession signés dans la chaîne.

La société semble avoir agi comme professionnel sans immatriculer le véhicule à son nom (probable déclaration d'achat), mais ce point reste à confirmer.

Je souhaiterais votre avis sur :
   •   la conformité juridique de ce montage (revendeur professionnel sans carte grise à son nom),
   •   la validité du dossier pour une immatriculation sur l'ANTS,
   •   et l'impact éventuel d'une absence de date claire sur le second certificat de cession.

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2 réponses
Bonjour,

📌 Un professionnel habilité (garage, marchand de véhicules) peut acheter un véhicule d'occasion en vue de le revendre sans refaire la carte grise à son nom. Il doit pour cela déclarer l'achat auprès de l'ANTS en tant que « déclarant d'achat » et placer la carte grise en « statut véhicule en stock ». Cette déclaration lui permet de revendre le véhicule sans immatriculation à son nom.

📌 Dans cette configuration, vous devez disposer de la chaîne de cession suivante : le certificat de cession du particulier au professionnel + la déclaration d'achat ou facture de ce professionnel, ainsi que le certificat de cession du professionnel vers l'acheteur. L'original de la carte grise barrée doit vous être remis avec le tampon et la date du premier vendeur.

📌 Si le professionnel n'a pas déclaré l'achat et ne vous transmet pas le récipissé de déclaration d'achat ou le code de cession, l'ANTS pourra refuser votre dossier d'immatriculation, car la traçabilité du véhicule n'est pas respectée. Cette absence de régularisation engage la responsabilité du vendeur et peut être assimilée à une vente de particulier à particulier masquée.

⚠️ Demandez au revendeur de vous fournir la déclaration d'achat enregistrée sur l'ANTS et le code de cession. En cas de refus ou d'irrégularité, réclamez l'annulation de la vente ou la régularisation sous peine de saisir la DGCCRF ou d'engager une action en justice.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 12 heures
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Si la carte grise a été revêtue du tampon de l'entreprise intermédiaire elle aurait dû être modifiée à son nom. La cession m'apparaît potentiellement frauduleuse dans cette situation précise.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 12 heures
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