Votre vol est annulé. Quels sont vos droits ? Quelles règles la compagnie aérienne doit-elle respecter ?
Vol annulé : quels sont vos droits ?
ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Principe : prise en charge et indemnisation du passager
Pour les passagers victimes de l’annulation d’un vol et auxquels le règlement européen est applicable, il est prévu :
- La prise en charge, par le transporteur, des frais de restauration, d’hébergement, etc. du passager victime de l’annulation de vol.
- Le choix pour le passager victime de l’annulation du vol entre le replacement sur un autre vol au frais du transporteur et le remboursement du prix du billet d’avion s’il renonce à son voyage.
- Un barème d’indemnisation en fonction du nombre de kilomètres du voyage prévu.
Il faut que le vol soit annulé moins de deux semaines avant le départ.
L’indemnisation forfaitaire prévue est de :
- 250 euros pour les vols dont le trajet est inférieur ou égal à 1500 kilomètres ;
- 400 euros pour les vols dont le trajet est compris entre 1500 et 3500 kilomètres, ainsi que pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres ;
- 600 euros pour les vols à destination d’un Etat non membre de l’Union Européenne lorsque le trajet est supérieur à 3500 kilomètres.
Cette indemnité est payée automatiquement par le transporteur en cas d’annulation de vol. Le paiement doit être effectué en espèces, par virement, par chèque, etc. Le transporteur ne peut payer ce montant sous forme de bons de voyage qu’à la condition que le passager donne son accord écrit.
L’indemnité ainsi prévue est due au passager victime de l’annulation de son vol, sans que ce dernier n’ait besoin de rapporter la preuve de son préjudice.
Si le passager estime que son préjudice est supérieur à l’indemnité prévue, il devra adresser une réclamation au transporteur.
Cas particulier
Pour les passagers ne bénéficiant pas de la réglementation européenne, il faut se reporter à la législation applicable.
Cas où l'indemnisation n'est pas due
Dans certains cas, la compagnie aérienne est exonérée de l'obligation d'indemniser les passagers en cas d'annulation d'un vol.
C'est le cas lorsque :
- la compagnie aérienne a prévenu le passager de l’annulation du vol au moins deux semaines avant la date du départ ;
- le vol est annulé en raison d’un évènement de force majeur (par exemple, en raison de la météo).
Minoration de l'indemnisation
Si une place vous a été offerte sur un autre vol avec une heure d'arrivée proche de l'horaire prévu, l'indemnisation peut être réduite de 50 %.Cette réduction s'applique uniquement si l'heure d'arrivée a été décalée de moins de :
- 2 heures pour les vols de 1500 kilomètres ou moins ;
- 3 heures pour les vols de plus de 1500 kilomètres pour les vols au sein de l'Union européenne ou entre 1500 et 3500 kilomètres pour les autres vols,
- 4 heures plus dans les autres cas.
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