La démission choisie par le salarié

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 14/12/2017 à 17h09

Définition

La démission est l'acte par lequel le salarié fait connaître à son employeur la décision qu'il a prise de rompre son contrat de travail.

Pour être valable, elle doit être l’expression d'une volonté, libre, claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat.

Par conséquent, n’est pas considéré comme une démission :

- le simple fait pour un salarié de ne plus se rendre au travail sans motif,

- la volonté du salarié exprimée dans un moment d’énervement (son départ brutal sur un moment d’émotion),

- la volonté du salarié de partir rétractée dans un très bref délai par son auteur,

- la volonté de rompre du salarié donnée sous la pression de l'employeur : attitude injurieuse, menace de licenciement pour faute lourde et de poursuites pénales, etc.

Formalisme : faut-il un écrit ?

La loi n'impose aucune formalité au salarié qui démissionne.

La démission peut donc être orale.

Certaines conventions collectives imposent cependant la formalisation de la démission par écrit.

Il est cependant conseillé, pour des raisons de preuve, d'adresser une lettre à l'employeur, en recommandé avec AR ou remise en main propre contre décharge.

L'écrit permet en effet de déterminer avec précision le point de départ du préavis, celui-ci commençant à courir le jour où l'employeur a connaissance de la démission.

L'employeur lui-même a également intérêt à exiger un écrit car, sauf mentions particulières contenues dans la lettre (griefs, etc.), elle permet de présumer le caractère clair et non équivoque de la décision du salarié.

Le délai de préavis

Le salarié qui démissionne doit respecter un préavis dont la durée est fixée par la loi (ce qui n'est prévu que pour quelques professions), par la convention collective (cas le plus fréquent) ou, à défaut, par les usages locaux ou professionnels (article L1237-1 du Code du travail).

Par conséquent, sauf dans certaines circonstances (par exemple, démission à la suite d'une grossesse, la salariée devant toutefois alerter son employeur quinze jours avant la date effective de sa démission), le préavis doit toujours être effectué.

Si le salarié ne l'exécute pas, son employeur peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de Prud'hommes.

Néanmoins, le salarié peut être dispensé de préavis :

- à sa demande et après acceptation de l'employeur (un écrit est conseillé),

Dans ce cas, l'indemnité de préavis n'est pas due au salarié.

- à l'initiative de l'employeur.

Dans ce cas, l’employeur devra verser l'indemnité de préavis au salarié.

Lorsque le préavis est effectué, le salarié ne peut prétendre à des heures pour recherche d'emploi que s'il existe un usage en ce sens, ou si cela est prévu par une convention collective.

Cas particuliers du salarié en CDD

Le salarié peut prendre l’initiative de rompre de manière anticipée son CDD à condition de justifier d'une embauche en contrat à durée indéterminée.

Dans certains cas, le salarié peut rompre son CDD de manière anticipée lorsqu’il peut démontrer l’existence d’une faute grave de l’employeur, telle que le non-versement des salaires, des faits de harcèlement, etc.

Dans ce cas, la rupture sera imputée à l’employeur par le conseil des Prud’hommes.

Les deux parties peuvent également rompre le CDD d’un commun accord.

Conseil Pratique

Voir notre modèle de lettre de démission.

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