La démission choisie : quelles conséquences sur les allocations et les engagements du salarié ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 11/01/2018 à 15h29

Principe

La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative. Cette décision doit procéder d’une volonté claire et non équivoque. Si tel est le cas, la démission a pour effet de rompre le contrat de travail. Elle sera qualifiée de démission choisie.

Effets sur les allocations chômage

Le salarié qui démissionne ne peut prétendre aux allocations chômage.

Il existe néanmoins deux exceptions à cette règle :

La démission légitime : c’est le cas par exemple d’un salarié de moins de 18 ans qui démissionne pour suivre ses parents, d’un salarié démissionnaire pour suivre son conjoint qui a déménagé en raison d’un nouvel emploi, d’un salarié ayant démissionné suite au mariage ou au Pacs qui a entrainé un déménagement mais à conditions toutefois que moins de deux mois se soient écoulés entre la fin de l’emploi et le mariage ou le Pacs…
Le réexamen de la situation du salarié : Pôle Emploi qui avait d’abord estimé que la situation du démissionnaire n’était pas légitime peut changer d’avis si le salarié n’a pas retrouvé d’emploi au bout de 4 mois. Une instance paritaire régionale réexamine ses droits.

Cependant, si le salarié n'est pas concerné par ces deux exceptions, il conserve la faculté de s'inscrire comme demandeur d'emploi pour bénéficier des offres d'emplois diffusées par Pôle emploi, ainsi que de son assistance en matière de placement.

Attention !

Le terme de rupture anticipée d'un CDD remplace le terme de démission pour le CDI.

Effets sur les indemnités

L'indemnité de préavis est due par l’employeur lorsque celui-ci a pris l’initiative de dispenser le salarié de son préavis et non lorsque le salarié lui a demandé l’autorisation de ne pas effectuer son préavis.

L’employeur devra verser au salarié une indemnité de congés payés lorsque la démission intervient alors que le salarié n’a pas pris l’ensemble de ses congés.

Effets sur les engagements

Pour le salarié

Le salarié est libre de tout engagement vis-à-vis de son employeur. Toutefois, certaines obligations particulières peuvent encore s’appliquer : tel est le cas lorsque le contrat contient une clause de non-concurrence ou une clause de dédit-formation. Si elles ne sont pas abusives, ces clauses sont applicables. De plus, le salarié devra respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense accordée par l’employeur ou prévue par la convention collective (celle-ci peut par exemple, prévoir que le salarié est libéré de son préavis lorsqu’il a trouvé un autre emploi). Enfin, en cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation.

En principe, le bénéfice de la prime de fin d'année est subordonné à la présence effective du salarié à la date de versement (sauf si la convention prévoit une disposition plus favorable).

Il aura droit au déblocage de ses droits à la participation. En revanche, la démission n'est pas un cas de déblocage des sommes placées sur un PERCO.

Pour l'employeur

L’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail et une attestation destinée à lui permettre de faire valoir ses droits éventuels aux allocations d’assurance chômage. L'employeur pourra être amené à indemniser le salarié des jours de RTT non pris.

A noter

En cas de non respect du préavis lors de la démission, il est possible pour le salarié de devoir verser à l'employeur une indemnité égale à la rémunération brute qu'il aurait perçu s'il avait travaillé.

Cependant, certains cas peuvent être dispensés tels :

Les femmes enceintes: la salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.

Pour la naissance ou adoption d'un enfant : pour élever son enfant, le père ou la mère peuvent sous réserve d'en informer l’employeur au moins 15 jours à l'avance, rompre leur contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption.

Démission à l'issue d'un congé pour création d'entreprise.

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