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Chantage de mon employeur pour signer accord transactionnel
Sujet initié par , il y a 3 mois - 446 vues

Bonjour,

Mon épouse et moi avons été repris dans le cadre d’une reprise d’entreprise dans le cadre d’un plan de cession. 1 ans et demi après la société qui nous a repris souhaite me licencier économiquement car la société connaît des difficultés, jusque là je suis d’accord.

Cependant quand j’ai relevé à mon employeur des sommes dues au titre d’une re-qualification non effectuée de ma rémunération en accord avec ma convention collective, je lui ai demandé de me verser les sommes dues avant mon licenciement ( cout environ 8000e) Ce dernier reconnaît que je suis dans mon droit ( ses avocats confirment) mais ne souhaite pas me les verser et exige que je signe un accord transactionnel ( en échange d’une somme nettement inférieur à la somme due...évidemment...) pour éviter que je les poursuive aux prud’hommes.

Je refuse de signer cet accord. Mon employeur aujourd’hui me fait du chantage et menace de licencier mon épouse si je ne signe pas cet accord et de me conserver à la place, son licenciement étant bien moins couteux… Pour éviter cette situation, je serait presque prêt à signer cet accord contre mon gré afin de protéger mon épouse et aussi pour passer à autre chose car la situation commence à devenir vraiment pesante...Mais ce serait clairement signer sous la contrainte…
Pourrais-je une fois signer cet accord revenir dessus et faire jouer auprès des tribunaux le chantage. Que mon conseillez vous ?

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Bonjour,

Il s'agit de chantage inqualifiable auquel vous ne devez pas céder.

Si votre employeur souhaite vous licencier pour motif économique, alors qu'il le fasse, s'il justifie de réelles difficultés économiques et de l'absence de reclassement possible. En revanche, si les sommes au titre de rappel de salaire sont dues, alors il n'y a aucune raison qu'il ne vous les verse pas en intégralité.

A la suite de votre licenciement, il sera possible de les réclamer devant le Conseil de prud'hommes.

S'agissant de votre épouse, de nouveau, votre employeur doit justifier d'une cause réelle et sérieuse de licenciement. Donc s'il la licencie pour des motifs fictifs, votre épouse pourra également saisir le Conseil de prud'hommes.

Je vous invite, compte tenu du contexte, de vous rapprocher d'un avocat pour qu'il vous assiste. Mes coordonnées sont disponibles sur internet.

J'espère avoir répondu à vos questions,

Cordialement
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Cher Monsieur,
comme dit précédemment, on ne cède pas au chantage. C'est la pire des solutions.
Vous avez le choix entre vous laisser licencier sans rien signer, et présenter votre réclamation au Prud'hommes dans la foulée, ou prendre l'initiative de la procédure, exposer la situation immédiatement au CPH, et demander la rupture du contrat de travail au tort de l'employeur... et donc à ses frais.
Bon courage
Merci, Mon employeur ne me licenciera pas si je ne signe pas...enfin c'est un risque qu'il licencie mon épouse ...jusqu'à présent tout est oral rien n'est écris...et concernant la rupture du contrat de travail au tort de l'employeur, cela risque t'il de ne pas me donner l'accès aux avantages du licenciement économique : (Salaire net maintenu pendant la première année du CSP, ce qui n'est pas négligeable.
merci encore pour vos réponses et en effet il vaut mieux se faire accompagner.
merci encore
il y a 3 mois
et la raison pour laquelle il la licenciera sera aussi économique, elle a exactement la même ancienneté que moi puisque nous étions les anciens gérants salariés de la société reprise.
Cordialement
il y a 3 mois
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