Rupture de contrat après saisine des prud'hommes

Sujet initié par DHO, il y a 3 jours - 258 vues

Bonjour,

Votre question est très pertinente, car le choix du moment de la rupture du contrat de travail a des conséquences stratégiques majeures pour votre dossier.

La rupture après la saisine du CPH

Oui, la rupture du contrat peut tout à fait avoir lieu après la saisine du Conseil de prud’hommes (CPH), dans l'attente de la convocation devant le bureau de conciliation ou même pendant la procédure.

Le fait de saisir le CPH ne gèle pas la relation de travail. Vous restez salarié, et le contrat peut prendre fin par une démission, un licenciement ou une rupture conventionnelle. L'action en justice, elle, ne s'arrête pas. Le CPH reste compétent pour juger les demandes liées à des faits survenus avant la fin du contrat.

La meilleure stratégie pour le salarié

Il n'y a pas de réponse unique, car cela dépend de votre situation personnelle et de la nature des torts de votre employeur. Cependant, voici les options et leurs conséquences :

Option 1 : Rompre le contrat avant de saisir le CPH (par démission)

Conséquence : Vous êtes immédiatement libre de votre employeur. Cependant, vous êtes considéré comme démissionnaire. Par conséquent, vous n'avez pas droit aux allocations chômage.

Stratégie : Vous devez saisir le CPH pour demander la "requalification" de votre démission en "prise d'acte de la rupture du contrat" aux torts de l'employeur. Si le CPH reconnaît une faute grave de l'employeur, la prise d'acte aura les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui vous donnerait droit aux indemnités de licenciement et aux allocations chômage. C'est une stratégie risquée, car il est difficile de prouver le bien-fondé de la prise d'acte.

Option 2 : Saisir le CPH et demander une rupture judiciaire

Conséquence : C'est une stratégie très sécurisante. Vous restez salarié, vous continuez à percevoir votre salaire et vos avantages, et c'est le juge qui prononcera la fin du contrat s'il constate une faute de l'employeur.

Stratégie : Vous demandez au CPH de prononcer la "résiliation judiciaire du contrat". Si le juge accède à votre demande, la rupture du contrat est prononcée aux torts de l'employeur et prend les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si le juge refuse, le contrat de travail se poursuit.

Option 3 : Saisir le CPH et démissionner en cours de procédure

Conséquence : Cette option est souvent choisie lorsque la situation est devenue insupportable. Comme dans le premier cas, la démission ne vous donne pas droit au chômage, mais le contexte de la procédure en cours pourrait renforcer votre argumentation au CPH pour prouver le harcèlement ou le manquement de l'employeur. Le juge peut retenir la "prise d'acte" de la même manière.

En conclusion

La stratégie la plus sûre pour le salarié est généralement de ne pas rompre le contrat soi-même, mais plutôt de saisir le CPH et de demander la résiliation judiciaire. Cela vous permet de continuer à travailler et d'être rémunéré jusqu'à ce que le juge se prononce.

Pour prendre la meilleure décision, il est crucial de consulter un avocat spécialisé en droit du travail ou un défenseur syndical, qui pourra analyser votre situation et vous conseiller sur la stratégie la plus adaptée à votre cas.

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