Votre avis sur prestation compensatoire de notre divorce
Sujet initié par bert35, il y a 3 ans - 5251 vues
Bonjour,
Actuellement en pleine procédure de divorce à l'amiable (nous aimerions que cela reste amiable :-) ), je m'interroge sur la prestation compensatoire que va peut être demander ma femme. Voilà nos situations respectives, après mariage de 14 ans (nous avons tous les deux 40 ans). - Salaire Mr: 3300 euros (avant prélèvement à la source) -Salaire Mme: 2500 euros (avant prélèvement à la source) Nous travaillons tous les deux pour la fonction publique (moi assimilié fonctionaire) et elle prof des écoles et directrice. Elle ne s'est jamais arrêtée de travailler pour me suivre, et a eu une évolution de carrière en prenant une direction d'école. Pensez-vous que tous ces critères justifient une demande de prestation compensatoire? Elle m'affirme que si son avocate lui dit qu'elle y a droit elle le demandera. Elle fait ce que son avocate dira. Si elle la demande, je refuserai. J'ai fait plusieurs simulations et les montants obtenus me font peur. Que se passera t'il si je refuse? Le juge devrait trancher je suppose. Cela prend beaucoup de temps?
Monsieur, Vous dites être en procédure de divorce par consentement mutuel. En principe, vous avez un avocat qui doit vous renseigner sur la prestation compensatoire. La prestation compensatoire a une finalité fixée par l'article 270 du Code Civil qui dispose que: "L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Cette disposition signifie que la prestation est seulement due lorsque le divorce crée une disparité dans les conditions de vie. Il convient de se poser la question suivante: - Est ce que votre épouse n'aura plus le même niveau de vie après le divorce avec son statut et salaire actuels?
La prestation compensatoire n'est pas systématiquement octroyée. Les conditions sont fixées dans l'article 271 du Code Civil qui rappelle que " La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible". L'article 271 poursuit en précisant que la prestation compensatoire est octroyée en tenant compte: "...A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage ; - l'âge et l'état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; - leurs droits existants et prévisibles ; Dans votre cas, je pense que votre épouse n'est pas dans ces situations. En plus, l'écart entre vos 2 revenu n'est pas énorme. En conséquence, vous pouvez refuser la demande de prestation compensatoire. Le divorce à l'amiable a aussi pour finalité de permettre une négociation sur ces points. Il appartiendra à votre avocat de vous accompagner dans ce sens. C'est à vous et votre épouse de trouver un terrain d'entente car le juge n'interviendra pas dans votre procédure de divorce amiable pour régler le problème.
Je vous prie de marque que le problème est résolu sur le site.
Je reviens avec un nouvel élement, pouvez-vous me dire si cela peut rentrer dans ma demande. Nous avons reçu le projet d'acte liquidatif du notaire. Au milieu du document, il y a un intitulé "Prestation compensatoire". Dessous il est écrit ceci: "Les parties ne sont redevables l'une envers l'autre d'aucune prestation compensatoire." Cela signifie t'il que ma future ex femme ne pourra pas demander de prestation compensatoire?
Quelques nouvelles. par l'intermédiaire de son avocate, j'ai donc appris que ma femme deande une prestation compensatoire de 25000 euros. Chose absurde que je n'accepte pas. Que peut-il se passer?
Vous pouvez refuser, vous n'êtes pas obligé d'accepter. Si elle insiste votre procédure de divorce se transformera en procédure contentieuse et le juge tranchera. La prestation compensation a un but bien précis comme je vous l'ai déjà dit. Elle n'est pas octroyée par hazard. Je vous avais même donné la base juridique dans le code civil.
J'espère avoir résolu votre question. Veuillez le préciser. Bien cordialement.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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