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Question résolue par Maître Laura ABECASSIS
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Laura

Déclaration d'entrée sur le territoire
Sujet initié par Gaëlle, il y a 3 jours - 246 vues

Bonjour,
Suite à un refus de visa dans le cadre d'une réunification familiale, un mineur de 17 ans est entrée de manière irrégulière sur le territoire français pour rejoindre son père qui est réfugié.
L'idée serait de faire reconnaitre sa présence en France de manière à pouvoir l'inscrire sur le livret de famille délivré par l'OFPRA afin de pourvoir bénéficier à sa majorité du même droit au séjour que son père.
La déclaration d'entrée sur le territoire n'est pas une procédure à laquelle il peut prétendre puisqu'il n'a pas obtenu de visa d'un autre territoire européen et n'e dispose pas d'un passeport.
Savez-vous si une procédure est possible afin de faire reconnaitre sa présence sur le territoire ?
D'avance merci.
Bien cordialement,
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Bonjour,

Dans ce contexte, plusieurs éléments peuvent être envisagés :

Reconnaissance de la filiation : si la filiation avec le père réfugié est établie, il est possible de demander une mise à jour du livret de famille OFPRA en transmettant les documents d'état civil étrangers, éventuellement accompagnés d'une attestation sur l'honneur ou de preuves de la présence de l'enfant en France (scolarisation, certificats médicaux, attestations, etc.).

Scolarisation : inscrire le mineur à l'école peut constituer un élément important de présence stable sur le territoire.

Demande de régularisation à sa majorité : à ses 18 ans, l'enfant pourra envisager une demande de titre de séjour "vie privée et familiale", fondée sur :

Sa présence sur le territoire depuis au moins 2 ans,

Sa vie familiale en France (avec son père réfugié),

Son insertion (scolarisation, liens sociaux...).

Demande d’asile personnel : bien que délicate pour un mineur, elle peut être étudiée s’il existe des risques individuels en cas de retour.

Il n’existe pas de procédure spécifique aujourd’hui pour faire “reconnaître” officiellement la présence d’un mineur entré irrégulièrement sans visa, mais la constitution progressive d’un dossier de preuves et l’établissement du lien familial sont essentiels en vue d’une régularisation future.

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il y a 3 jours
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