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5 choses à savoir sur le divorce par consentement mutuel sans juge

Divorce / Divorce par consentement mutuel / Par Alexia.fr , Publié le 21/12/2017 à 12h56
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Si le divorce amiable existe depuis la Révolution française, il n’a cessé de connaitre des réformes, cherchant toutes à en simplifier le régime et la procédure.

Dernière étape de cette évolution, le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé est entré en vigueur au 1er janvier 2017.
Quelle est la procédure applicable à ce nouveau divorce ? Quels sont ses points forts et ses faiblesses ?

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1. Un divorce sans juge

Le premier avantage de cette nouvelle procédure de divorce, c’est qu’elle se déroule sans juge…

Ainsi, lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent, assisté chacun par un avocat, constater leur accord dans une convention de divorce, qui prendra la forme d’un acte sous seing-privé signé par les époux.

Cette convention doit ensuite être déposée au rang des minutes d’un notaire. Le notaire va contrôler le respect des exigences formelles de la convention.

2. Un divorce consensuel

Dans le cadre de cette procédure de divorce, les époux vont ensemble, avec l’aide de leur avocat, se mettre d’accord tant sur le partage des biens qu’ils disposent en commun, que sur le montant de la prestation compensatoire ou de la pension alimentaire, ainsi que sur la garde des enfants.

Tous les aspects du divorce sont ainsi réglés directement par les époux d’un commun
accord.

3. Un divorce rapide

L'objectif de cette réforme est d’accélérer la procédure de divorce.

Une fois la convention rédigée, chaque époux bénéficie d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du projet de convention.

A l’issue de ce délai, les actes sont signés par les avocats et les époux ensemble.

Dans un délai de 7 jours suivant la date de signature, la convention de divorce est transmise au notaire.

Le notaire dispose alors d’un délai de 15 jours pour déposer la convention au rang des minutes, ce qui lui confère force exécutoire. Au total, il faut donc compter un mois et demi pour que le divorce puisse être acté.

4. Un divorce qui peut s'avérer coûteux

Afin de protéger les parties, la procédure impose la présence de deux avocats, représentant chacun l’un des époux.

Par voie de conséquence, le coût du divorce se trouve impacté puisque les époux devront régler chacun les honoraires de leur avocat, alors qu’auparavant, un seul avocat pouvait représenter conjointement les deux époux.

Aux honoraires des avocats, il convient d’ajouter les frais d’enregistrement qui seront à régler au notaire à hauteur de 50,40 € TTC, auxquels il convient d’ajouter éventuellement les frais liés à l’établissement d’une copie exécutoire de la convention de divorce.

5. Un divorce qui tient compte de l'intérêt des enfants

En présence d’un enfant mineur, capable de discernement, les parents devront lui demander s’il désire être entendu dans le cadre de la procédure de divorce. Si tel est le cas, la procédure devra se dérouler devant un juge qui sera chargé d’entendre les enfants.

De la même façon, le divorce sans juge sera impossible en présence d’un majeur placé sous un régime de protection, comme une tutelle.

Les époux devront alors saisir le JAF de leur demande de divorce, qui devra obligatoirement se dérouler devant un juge.

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