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3 choses à savoir sur le statut du commerçant

Commercial / Par Alexia.fr , Publié le 04/01/2018 à 15h59
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La qualité de commerçant produit à la fois des effets sur le statut social et fiscal des personnes, mais aussi sur leur responsabilité, ce qui, parfois, peut être un frein ou un motif pour le choix de ce statut.

1. Le statut social

Les commerçants exercent leur activité en toute indépendance juridique. Ils n’étaient pas soumis au régime général de la Sécurité sociale.

Cependant, à partir du 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants sera confiée au régime général de la Sécurité sociale et non plus au RSI.

Une période transitoire de deux ans est prévue.

En 2020, tous les travailleurs indépendants auront comme interlocuteur unique la CPAM pour leur assurance maladie, la CARSAT pour la retraite et l’URSSAF pour le recouvrement des cotisations.

2. Le statut fiscal

Pour les commerçants, personnes physiques :

L’article 34 du Code général des impôts soumet les commerçants, personnes physiques, au régime des bénéfices industriels et commerciaux.


Ce régime impose l’ensemble des bénéfices réalisés lors de l’activité commerciale. Il propose des régimes d’imposition qui varient en fonction du chiffre d’affaires réalisé :

  • régime réel normal,
  • régime réel simplifié,
  • régime micro BIC.

Bien entendu, les revenus commerciaux sont augmentés des autres revenus du commerçant. L’ensemble est alors soumis à imposition.

Pour les commerçants, personnes morales :

Pour les personnes morales, le régime fiscal dépend de la forme de la société.

Les sociétés de capitaux (SARL, SA, …) sont soumises à :

  • L’impôt sur les sociétés au taux de 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfices,
  • L’IS au taux de 33, 1/3 % sur les bénéfices réalisés au-delà de 500 000 €,
  • Une contribution sociale de 3,3 % pour les entreprises qui réalisent plus de 7,63 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxe et dont l’IS dépasse 763 000 €. Elle est calculée sur le montant de l’IS après abattement de 763 000 €.

Pour les exercices clos au 31/12/17 jusqu'au 30/12/18 :

  • Une contribution exceptionnelle pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d'euros, au taux de 15 % de l’IS, avant les diverses imputations possibles.
  • Une contribution additionnelle, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 3 milliards d'euros, au taux de 15 % de l'IS, avant les diverses imputations possibles.

Le taux réduit de 15 % s’applique sur la tranche inférieure à 38 120 € pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 7,63 millions d’euros. Le capital doit être entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Il est parfois possible d’opter pour le paiement de l’IS comme pour une EURL par exemple.


Il existe également deux régimes d’imposition en fonction du chiffre d’affaires réalisé :

  • le régime normal,
  • le régime simplifié.

Le régime simplifié permet d’avoir des obligations comptables allégées.


Quant aux sociétés de personnes (SNC, etc.), elles sont soumises au régime fiscal des commerçants, personnes physiques. Ce sont les associés qui sont redevables de l’impôt sur le revenu selon la quote-part des bénéfices qu’ils ont reçus.

Bon à savoir

Le champ d'application du taux de 28 % est agrandi chaque année.

A partir du 1er janvier 2019, le seuil passera à 1 million d'euros de bénéfices. En 2020, toutes les entreprises seront concernées par ce taux.

De plus, à partir du 1er janvier 2019, la limite de chiffre d'affaires de 7,63 millions d'euros pour le taux réduit de 15 % passera à 50 millions d'euros.

Exemple

Exemple 1 :

Une société réalise un chiffre d'affaire de 10 milliards d'euros au 30/12/18.

Elle n'est pas concernée par le taux de 28 % ni par celui de 15 %.
IS : 10 000 000 000 x 33,1/3 % = 3 333 333 333 €.
Contribution sociale : (3 333 333 333 - 763 000) x 3,3 % = 109 974 821 €.
Contribution exceptionnelle : 3 333 333 333 x 15 % = 499 999 999 €.
Contribution additionnelle : 3 333 333 333 x 15 % = 499 999 999 €.

Exemple 2 :

Une société réalise un chiffre d'affaires de 45 000 € au 31/12/17.

IS : 38 120 x 15 % = 5 718 € et (45 000 - 38 120) x 28 % = 1 926 €
IS = 7 644€.

Elle n'est pas concernée par les autres contributions.

Exemple 3 :

Une société de personnes réalise un bénéfice de 100 000 € et elle distribue la totalité à ses associés.
M. Martin a 25 % de parts dans la société alors il reçoit : 100 000 x 25 % = 25 000 €.
Il devra déclarer les 25 000 € sur son impôt sur le revenu.

3. La responsabilité du commerçant

Pour le commerçant, personne physique :
Les commerçants, personnes physiques, sont pénalement et civilement responsables des fautes commises dans l’exercice de leur activité commerciale. De plus, ils répondent des dettes commerciales sur la totalité de leur patrimoine.
Si le commerçant est marié sous le régime légal de la communauté, les biens communs servent aussi de gage aux créanciers.
Deux solutions existent pour limiter la responsabilité patrimoniale du commerçant :

  • une déclaration d’insaisissabilité,
  • le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

La déclaration d’insaisissabilité, régie par les articles L526-1 et suivants du Code de commerce, permet au commerçant de rendre insaisissable la résidence principale ainsi que tous les biens non bâtis non affectés à un usage professionnel. Elle ne joue que pour les dettes postérieures à la publication de la déclaration.

L’EIRL, articles L526-6 et suivants du Code de commerce, permet de séparer le patrimoine afin d’en affecter une partie en garantie de ses dettes professionnelles, sans créer une personne morale. Le patrimoine affecté représente tous les biens dont l’entrepreneur est propriétaire et qu’il utilise pour son activité professionnelle. Les créanciers ne peuvent poursuivre le commerçant que sur le patrimoine affecté.
Il peut également décider d’affecter d’autres biens au patrimoine affecté.


Pour le commerçant, personne morale :

Pour les commerçants, personnes morales, c’est la personne morale qui est civilement et pénalement responsable des fautes commises par ses dirigeants sociaux dans l’exercice de leur fonction.
Pour les associés appartenant à une SARL, ils répondent des dettes sociales au niveau de leur apport, par contre, pour les associés de sociétés à responsabilité illimitée, les associés répondent individuellement et solidairement des dettes sociales sur leurs biens personnels.

A retenir

Le gros avantage du statut de commerçant est qu'il permet de signer un bail commercial.

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