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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Comment préserver les enfants pendant la procédure de divorce ?

Comment préserver les enfants pendant la procédure de divorce ?

La procédure de divorce est une étape importante pour les époux mais aussi pour toute la famille. En effet, le divorce a aussi des conséquences envers l'enfant qui peut se retrouver au centre d'une guerre entre parents. Il est donc essentiel de le protéger au mieux pour qu'il puisse vivre le plus sereinement cette étape.

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Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.
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En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.
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Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.
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Prévoir les modalités applicables pendant la procédure de divorce

Afin de préserver aux mieux l'enfant durant la procédure de divorce, les parents peuvent convenir amiablement des modalités de résidence de l'enfant, ainsi que du partage des frais liés à son entretien et à son éducation.

Il est alors important d'essayer de mettre à part les tensions entre époux afin de penser principalement aux intérêts de l'enfant.

A cet égard, pour venir en aide aux parents sur la fixation de la pension alimentaire, le ministère de la justice à établi une table de référence fixant le montant de la pension alimentaire selon le mode de résidence et les revenus du parent débiteur.

Cette table permet de donner un ordre d'idée sur le montant de la pension alimentaire, elle n'est pas obligatoire.

Penser à des modalités précises, utiles en cas de désaccord

Il ne suffit pas de convenir des modalités de résidence, il est important de préciser le plus possible les modalités de résidence de l'enfant et ce, même en cas de bonne entente entre époux.

En effet, fixer les modalités applicables en cas de désaccord dès le début permettra d'éviter tous conflits ultérieurs sur ce point.

Si les parents conviennent d'une résidence alternée :

  • Ils devront convenir des modalités de cette alternance en précisant les semaines d'alternance. Exemple : semaines paires chez le père et semaines impaires chez l'autre.
  • Il est conseillé de préciser également les modalités applicables pendant les vacances scolaires. Exemple : l'alternance sera maintenue ou la 1ère semaine des vacances chez Monsieur et la 2nd chez Madame.
  • Les époux pourront aussi préciser l'horaire de l'alternance.

Si les parents conviennent d'une résidence principale chez l'un d'eux, il doivent établir les modalités du droit de visite :

  • du mercredi,
  • des weekends. Exemple : le 1er, 3ème et 5ème weekend du mois.
  • des vacances scolaires. Exemple : la 1er moitié les années paires et la 2nde les années impaires.
  • Il est également conseillé de mentionner les horaires de début et fin de résidence.

Faire appel à un médiateur

Si l'échange entre les parents est impossible, ils peuvent faire appel à un médiateur.

Un médiateur est une personne neutre qui essayera de fixer avec les parents la résidence de l'enfant et le partage des frais liés à l'entretien et l'éducation.

Son rôle est de concilier les intérêts des deux parents et de l'enfant.

Prendre en considération la demande des enfants

Selon l'âge de l'enfant, il est conseillé de lui demander les modalités de résidence qu'il souhaiterait mettre en place.

Les parents pourront voir s'ils peuvent concilier les mesures qu'ils avaient convenues avec celles souhaitées par leur enfant.

En effet, le divorce des parents est une période généralement délicate pour l'enfant. En prenant en considération son choix de résidence, ce dernier acceptera plus facilement les modalités de résidence mises en place par ses parents.

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