Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Les fausses idées concernant les aménagements 2018 de la taxe d'habitation

Fiscal / Taxe d'habitation / Par Alexia.fr , Publié le 01/03/2018 à 14h21
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Vous devez payer la taxe d’habitation que vous soyez propriétaire, locataire ou bien même occupant à titre gratuit si vous occupiez le logement au 1er janvier. Vous devez la régler si vous occupez le bien en tant qu’habitation principale ou résidence secondaire. Cependant, une exonération est possible selon les revenus, ainsi qu’un dégrèvement.

Depuis le 1er janvier, un nouveau dégrèvement existe pour au final arriver à la suppression de la taxe d’habitation pour un grand nombre d'entre vous.

Essayons de démêler le vrai du faux à ce sujet.

Etes-vous concerné ?

Si vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, vous êtes redevable de la taxe d’habitation si vous habitiez dans le logement au 1er janvier. Un déménagement en cours d’année ne change rien. Vous devrez la totalité de la taxe d’habitation.

L'exonération de la taxe d'habitation est supprimée : FAUX

Vous pouvez avoir la chance de pouvoir être totalement exonéré du paiement de la taxe d’habitation si vous disposez de faibles revenus et à certaines conditions cumulatives :

  • être âgé de plus de 60 ans ; être veuf ; être titulaire de l’allocation adulte handicapé ; les personnes reconnues inaptes au travail pour cause d’infirmité ou d’invalidité,
  • ne pas payer l’IFI,
  • disposer d’un revenu fiscal de référence en 2017 inférieur à 10 815 € majoré de 2 888 € pour chaque demie-part supplémentaire.

Si vous vivez seul et que vous avez élevé seul un enfant pendant au moins 5 ans, vous allez garder une part et demie.

Imaginons que vous ayez 65 ans et que vous viviez en couple, si vos revenus sont inférieurs à 16 591 €, vous serez exonéré.

Si vous bénéficiez des aides sociales ASPA et ASI, vous êtes exonéré sans conditions de ressources.

La taxe d'habitation de 2018 diminue pour tout le monde : FAUX

De nouvelles mesures ont vu le jour pour abaisser la taxe d’habitation jusqu’à la supprimer pour 4 français sur 5 pour leur résidence principale.

Chaque année, à partir de 2018, votre taxe d’habitation est abaissée d’un tiers pour être supprimée en 2020 selon vos ressources.

Les conditions de ressources :

  • 30 000 € de revenus annuels pour un célibataire soit 27 000 € de revenu fiscal de référence,
  • 48 000 € de revenus annuels pour un couple soit 43 000 € de revenu fiscal de référence,
  • 54 000 € de revenus annuels pour un couple avec un enfant soit 49 000 € de revenu fiscal de référence,
  • 6 000 € par demi-part supplémentaire.

Imaginons que vous êtes marié avec deux enfants, vous aller bénéficier de l’abaissement de la taxe d’habitation, si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 55 000 €.

A retenir : Pour l’instant seuls 80 % des Français sont concernés par l’exonération de la taxe d’habitation en 2020, mais normalement, au final elle devrait être supprimée pour tous.

Rassurez-vous si vous ne pouvez pas bénéficier de ce nouvel aménagement, votre taxe d’habitation ne va pas augmenter pour votre résidence principale. Par contre, elle risque d’augmenter pour votre résidence secondaire.

Rien ne change pour les EHPAD sans but lucratif : FAUX

Ce nouveau dégrèvement doit être répercuté sur la facture de l’EHPAD (maison de retraite adossée à un hôpital), la facture doit diminuer.

Le dégrèvement concerne la contribution à l'audiovisuel : FAUX

Malheureusement, non. Celle-ci risque de devenir une redevance à part entière.

Le dégrèvement supprime le plafonnement de la taxe d'habitation : FAUX

Non, le plafonnement de la taxe d’habitation existe toujours dès que votre revenu net imposable de 2017 ne dépasse pas 25 432 € majoré de 5 942 € pour la première demi-part supplémentaire puis 4 677 € pour chaque demi-part suivante. Cela prend la forme d’un abattement sur votre taxe d’habitation.

Imaginons que votre revenu fiscal est de 25 000 € et que vous vivez seul, vous pourrez bénéficier d’un abattement.

Le plafonnement est égal à 3,44 % du montant du revenu de référence pris en compte, déduction faite d'un abattement de taxe d'habitation selon la taille de votre foyer fiscal.

Suppression des autres abattements : FAUX

  • Pour chaque personne à charge, vous pouvez bénéficier d’un abattement qui sera de 10 % de la valeur du bien prise en compte pour le calcul de la taxe puis 15 % pour plus de 2 personnes à charge.
  • Des collectivités accordent un abattement supplémentaire pour les personnes à revenus modestes.
  • Des communes accordent également certains abattements.

Les personnes à charge sont :

  • vos enfants ou ceux de votre conjoint à charge fiscalement,
  • vos ascendants ou ceux de votre conjoint :
    • s’ils ont plus de 70 ans ou sont infirmes,
    • s’ils vivent avec vous,
    • si leur revenu fiscal de référence est inférieur à 10 815 €.

Imaginons que vous avez une personne à charge et que votre logement a une valeur locative brute de 5 000. Vous avez le droit à un abattement de 10 % de la valeur soit 500.
La base d’imposition devient donc 4500. C’est sur cette base que sera appliqué le taux d’imposition.

Une question en droit fiscal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
20 déc. 2017 ... Devra-t-il quand même payer cette taxe ? Voici quelques pistes d'aménagement de la règle en...
Si la taxe d'habitation est à votre nom uniquement, vous devez la .... Les fausses idées concernant les...
9 janv. 2018 ... La taxe d'habitation est un impôt direct perçu au profit des collectivités ... ils sont ...
Une question en droit fiscal ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

J'ai créée une sasu en 2016 (septembre) et la société a généré un bénéfice je n'ai pas pris de salaire, et...
Résolue par Maître VINCENT
Je suis en instance de divorce, j'ai quitté le domicile conjugal fin janvier 2014, nous étions propriétaires...
Résolue par Maître DEBAISIEUX
Quelles sont les démarches à effectuer pour une reconnaissance de dettes entre une mère et sa fille; est ce payant?...
Résolue par Maître BENOIT-TERES

Avocats les plus actifs
en droit fiscal

1
Maître PAUL MOUTARDIER
Maître PAUL MOUTARDIER
12 problèmes résolus
2
Maître Grégory VINCENT
Maître Grégory VINCENT
7 problèmes résolus
3
Maître Lebellour Alexandre
Maître Lebellour Alexandre
2 problèmes résolus
4
Maître Matthieu Contet
Maître Matthieu Contet
2 problèmes résolus
5
Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO
Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO
1 problème résolu