CDD : que se passe-t-il au terme du contrat ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 19/04/2018 à 14h19

Un contrat à durée déterminée a comme son nom l’indique un terme connu à l’avance. Ce terme peut correspondre soit à une date soit à un évènement. Arrivé au bout de la course, se posent les questions de la suite de la relation contractuelle et des conséquences financières pour le salarié.

Aucune procédure à suivre au terme d'un CDD

Une fois atteint le terme prévu expressément dans le CDD, l’employeur n’a aucune obligation de procédure à respecter. Pas d’entretien préalable, pas de notification, etc. Il lui reste seulement à réaliser un solde de tout compte et un certificat de travail ainsi que les formalités auprès de Pôle Emploi.
Et le salarié ne va bénéficier d’aucun préavis. Au lendemain du terme du contrat, il n’est plus salarié de l’entreprise. En tout cas en principe !

Une poursuite possible avec un nouveau CDD ou un CDI

Au terme du CDD, quitter définitivement l’entreprise n’est pas une fatalité ! Il est en effet possible que la relation contractuelle se poursuive par le biais d’un nouveau contrat de travail conclu entre le salarié et l’employeur.
Cela peut être un nouveau CDD conclu pour un motif différent du précédent contrat. Ou un CDD pour le même motif que le précédent. Selon les motifs des deux contrats et selon les postes sur lesquels le salarié est amené à être affecté, la loi permet de faire succéder immédiatement les deux contrats ou impose le respect entre les deux d’un délai de carence ou d’un délai d’attente.
Compliqué ? Tout à fait ! Par exemple, sauf dispositions particulières prévues dans une convention collective, un salarié embauché en CDD pour accroissement temporaire d’activité ne peut enchaîner immédiatement dans la même entreprise en CDD pour remplacement. Par contre, un salarié embauché en CDD pour remplacement d’un salarié occupant un poste administratif peut enchaîner immédiatement dans la même entreprise un CDD pour remplacement d’un salarié occupant un poste de vendeur.
Bien entendu, rien n’empêche l’employeur et le salarié de convenir ensemble au terme du CDD de la poursuite de la relation contractuelle sous forme de CDI. Un nouveau contrat de travail est alors le plus souvent signé par les deux parties et le salarié ne quitte donc pas l’entreprise au terme de son CDD. Le passage en CDI est aussi possible si l’employeur ne précise pas au salarié au terme de son CDD que son contrat est fini et le laisse encore travailler plusieurs jours dans l’entreprise. La relation contractuelle est alors qualifiée de CDI par les juges si l’employeur décide dans un second temps d’arrêter le contrat. Avec des dommages-intérêts en faveur du salarié à la clé, au titre d’une rupture du contrat considérée comme licenciement sans cause réelle et sérieuse !

Une indemnité de précarité à verser presque toujours au salarié

À l'issue du CDD, l'employeur doit verser au salarié une indemnité de précarité et non une indemnité de licenciement. Cette indemnité est calculée selon une formule fixée par la loi, soit 1/10 des rémunérations brutes versées par l'employeur au salarié pendant toute la durée du CDD.
Par principe, peu importe la nature du CDD, l’employeur est contraint de verser cette indemnité au terme du contrat. Mais il existe comme souvent des exceptions qu’il faut connaître. Lorsque le CDD se termine et qu’aucune relation contractuelle ne se poursuit avec l’entreprise, le salarié doit bénéficier de l’indemnité de précarité dès lors que son contrat a bien été conclu pour remplacement ou pour accroissement temporaire d’activité. Et à la condition que le salarié n’ait pas refusé une proposition écrite d’embauche en CDI formulée par l’employeur au terme du CDD sur le même poste et à des conditions équivalentes à celles du CDD réalisé.
Si un nouveau CDD est conclu suite au terme du précédent, le salarié doit se voir verser une indemnité de précarité au titre du premier CDD. L’employeur étant bien contraint de réaliser les formalités de fin de contrat même si le salarié continue dans les faits à travailler dans l’entreprise !
Si le salarié continue à travailler dans l’entreprise en CDI au terme du CDD, il ne peut alors prétendre au versement de l’indemnité de précarité.

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Aucune procédure à suivre au terme d'un CDD

Une poursuite possible avec un nouveau CDD ou un CDI

Une indemnité de précarité à verser presque toujours au salarié