Terme du CDD : les 3 conséquences du refus de signature d'un CDI

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 26/06/2019 à 16h06

Se voir proposer un CDI à la fin du CDD est généralement une bonne nouvelle ! Mais est-ce toujours le cas ? Quels sont les impacts pour le salarié qui ne souhaite en réalité pas poursuivre dans l’entreprise et qui va refuser de signer son CDI ? Refuser de signer un CDI au terme d’un CDD entraîne des conséquences juridiques que les salariés concernés se doivent de connaître en amont.

Bye bye l'indemnité de précarité si le poste proposé est équivalent

Normalement, à l’échéance de son contrat à durée déterminée (CDD), un salarié perçoit une indemnité de fin de contrat. Cette indemnité est appelée indemnité de précarité. C’est un des avantages du CDD pour les salariés car son montant est loin d’être négligeable. Il se monte, en brut, à 10% minimum de la rémunération brute totale perçue par le salarié durant tout son CDD. Ce taux de 10% peut être réduit à 6% dans les entreprises où un accord collectif le prévoit en contrepartie d’accès favorisés à la formation professionnelle. Dans tous les cas, cette indemnité de précarité constitue un véritable bonus pour les salariés en fin de contrat qui comptent dessus !

Or, le salarié en CDD refusant la proposition de son employeur de continuer la relation de travail en CDI s’expose à perdre le droit au versement de cette indemnité. Encore faut-il que le poste proposé en CDI porte sur le même emploi que celui occupé en CDD ou un emploi similaire et que la rémunération est au moins équivalente à celle perçue jusqu’alors. Si le poste diffère ou que la rémunération est inférieure, l’indemnité de précarité reste due.

Des situations peuvent toutefois permettre au salarié de revendiquer le versement de l’indemnité de précarité alors même que la proposition est telle que son refus engendre en principe la perte de l’indemnité. C’est tout d’abord le cas où un accord d’entreprise ou une convention collective exclue expressément la possibilité pour l’employeur de bloquer le versement de cette indemnité en cas de refus de prolongation d’un CDD en CDI. C’est ensuite le cas où la proposition de l’employeur est réalisée formellement après le terme du CDD. Dans ce cas de figure, l’employeur ne peut aussi pas demander au salarié de rembourser la prime de précarité déjà versée au motif du refus d’une proposition de CDI arrivée après le terme du CDD.

Un refus écrit sera certainement demandé au salarié

En pratique, lorsqu’un salarié refuse de passer d’un CDD à un CDI, son employeur va lui demander un courrier écrit formalisant ce refus.

Pourquoi ? Tout simplement pour avoir la preuve de ce refus et s’en servir en cas de litige pour justifier sa décision de ne pas verser l’indemnité de précarité.

Un écrit daté permettra aussi de démontrer que la proposition de CDI a bien été faite avant la fin du CDD. Pour se couvrir sur ce point, l’employeur peut également formaliser sa proposition de CDI par un courrier recommandé avec avis de réception ou par un courrier remis en main propre contre décharge.

L'indemnité chômage pourra quand même être perçue

La fin de CDD est un des motifs ouvrant droit à l’assurance chômage. Toutefois, on aurait pu se demander si le fait d’avoir refusé un passage en CDI n’allait pas conduire Pôle Emploi à refuser l’ouverture de l’indemnisation.

Bonne nouvelle, le refus d’un CDI à la suite d’un CDD n’a pas d’impact sur le versement du chômage.
Un salarié qui refuse un CDI après la fin de son CDD pourra en effet bénéficier des allocations chômage s’il remplit les conditions classiques pour y avoir droit, notamment avoir été salarié au moins 4 mois au cours des 28 derniers mois (36 derniers mois si le salarié est âgé d'au moins 53 ans à la date de fin de son dernier contrat de travail).

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Bye bye l'indemnité de précarité si le poste proposé est équivalent

Un refus écrit sera certainement demandé au salarié

L'indemnité chômage pourra quand même être perçue