Rupture cdd avant terme
Sujet initié par Marine 22, il y a 5 jours - 198 vues

Bonjour,
J’ai démarré un cdd le 16 juin (période d’essai jusqu’au 29 juin) qui allait jusqu’au 30 août.
Le 11 juillet l’employeur me dit arrêter mon contrat sur mon lieu de travail alors que je suis censée être en période de formation je suis seule avec l’employeur qui prend des rdv à l’extérieur me laissant seule (je n’ai fait aucune faute grave, je ne suis pas à l’initiative de la demande, pas de problème de santé etc). Il me dit partir en rdv donc je m’en vais du lieu de travail. 2h après il m’envoie ma lettre de rupture cdd qu’il me demande de signer. Seulement je vois le motif « accord des 2 parties » alors que de mon côté je n’ai rien demandé. Je me retrouve sans travail en plein mois de Juillet. Je lui dis que je veux qu’il modifie le motif de rupture par mail en lui précisant que c’est lui seul qui a pris la décision. De là il me dit (en s’apercevant de ce qu’il a fait) que si je suis pas d’accord avec ce qu’il a mis sur la lettre je dois revenir travailler le 15 juillet . Alors qu’il me jete de mon poste et qu’entre temps j’ai pris rdv pour des entretiens le mardi 15. A t’il le droit de jouer comme ça? Je souhaite savoir si je peux demander à ce qu’il m’indemnise mon salaire jusqu’a la fin de mon cdd le 31 août 2025?

Merci de vos réponses
Mme SIMON

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Bonjour

La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) est strictement encadrée par le Code du travail. En dehors de la période d’essai, un CDD ne peut être rompu que dans certains cas : faute grave, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail, embauche en CDI ou accord des deux parties. Ce dernier cas suppose une volonté claire et non équivoque des deux parties, formalisée par un écrit signé. Si vous n’avez jamais donné votre accord pour cette rupture, alors le motif “accord des deux parties” est juridiquement contestable.

Le fait que votre employeur vous ait demandé de quitter votre poste, puis vous ait envoyé une lettre de rupture sans votre consentement, peut être assimilé à une rupture unilatérale abusive du CDD. Dans ce cas, vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts correspondant au salaire que vous auriez perçu jusqu’au terme du contrat, soit jusqu’au 31 août 20254. Vous pouvez également prétendre à l’indemnité de fin de contrat (prime de précarité de 10 % de la rémunération brute totale) et à l’indemnité compensatrice de congés payés, sauf si l’employeur démontre une faute grave, ce qui ne semble pas du tout être le cas ici.

Le fait qu’il vous propose de revenir travailler le 15 juillet après vous avoir évincée est incohérent et ne constitue pas une régularisation valable. Cela peut même renforcer l’idée d’un comportement abusif ou d’un vice du consentement dans la rupture. Vous n’êtes pas obligée d’accepter ce retour, surtout si vous avez déjà engagé des démarches pour retrouver un emploi.

Je vous recommande de :
Ne pas signer la lettre de rupture si vous ne l’avez pas encore fait.
Envoyer un courrier recommandé à votre employeur pour contester la rupture et demander réparation.

Saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir les indemnités dues et faire reconnaître la rupture abusive.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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il y a 5 jours

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Marine 22

Je vous remercie pour votre retour, vous avez répondu à ma question.

il y a 5 jours

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