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Redressement judiciaire délai etc
Sujet initié par belof, il y a 7 ans - 3958 vues

Bonjour,
Une société française obtient un jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 23 novembre 2017.

Comme je terminais une mission le 08/12/2017, j'ai envoyé ma facture.
Le 28/12 un cadre m'informe du redressement Judiciaire par mail et indique "Pour les facture à après le 07 nous pouvons les régler normalement."

Donc, je me pose la question avec le redressement Judiciaire en cours, la facture du 08/12 peut-elle etre honoré alors que la cessation de paiement date du 23 novembre ?

A l'inverse , j'ai 2 factures (pour (5650 €) facture de septembre et octobre.

La date de cessation intervenant à partir du 23/11 je considère ces sommes comme perdues.

Sauf si, si on refait le monde.

2 fois que j'ai le pb avec des entreprises françaises (je suis heureux avec 5000 € un collègue c'est 18000 €).

Tous vos conseils sont les bienvenus.

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2 réponses
Bonjour,

La société avec qui vous travaillez est en redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements le 23 novembre 2017.

Elle est donc en période d'observation.

Pour les créances antérieures à la date du jugement d'ouverture de la procédure: le principe est la suspension des poursuites: vous ne pourrez donc pas poursuivre la société pour non paiement de vos factures antérieures.

Néanmoins, vous pouvez faire une déclaration de créance (en déclarant toutes les créances antérieures à la procédure) et la faire parvenir au mandataire judiciaire désigné par le tribunal.

Vous devez faire votre déclaration de créance sous deux mois à compter de la publication du jugement de redressement judiciaire. Cette déclaration vous permettra d'inscrire votre créance au passif de l'entreprise débitrice.

Concernant les factures postérieures au jugement d'ouverture de la procédure (à priori, celle du 08 décembre), le code de commerce autorise l'entreprise en redressement judiciaire à régler certaines dettes postérieures si elles permettent le bon déroulement de la procédure.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 7 ans
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belof
Excellente réponse précise.
Merci bcp
il y a 7 ans
SignalerRépondre
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