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Une modification unilatérale de convention de divorce est elle possible?
Sujet (Cloturé) initié par Davidil y a 2 ans - 2246 vues
Bonjour Maître. Ayant divorcé par consentement mutuel en 2016, j'avais alors autorisé mon ex épouse à continuer d'utiliser mon nom. Je souhaite revenir sur cette disposition. Comment puis je procéder? Bien cordialement
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La procédure du divorce par consentement mutuel devant notaire diffère de celle des divorces judiciaires. le divorce n’étant pas prononcé par un jugement, les voies
Bonjour, non une modification unilatérale n'est pas possible. En effet, toute modification d'une convention de divorce par consentement mutuel doit se faire devant le JAF.
Dans votre cas, vous devez par requête avec ou sans avocat saisir le JAF pour ce motif.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement
#Meilleure réponseil y a 2 ans
David
Merci, vous avez répondu à ma question. Comment puis je saisir le juge des affaires familiales? bien cordialement
il y a 2 ans
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