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Non délivrance solde de tout compte cause refus de signature
Sujet initié par Vinfail y a 5 ans - 2675 vues
Bonjour,
J'ai été employé d'une société de sécurité privée en date du 20/07/2020, j'ai durant mon contrat été absent 7 jours .
Ce qui as fait reculer ma PE au 27/10/2020, par un mail du 22/10/2020, mon employeur as mis fin à ma PE.
Après de longues demandes de mise à disposition du SDTC, j'ai été invité à passer dans les locaux de la société en date du 13/11/2020, en vue de récupérer celui ci.
Sur place, ont me demande de signer sans même le laisser le soin de prendre connaissance de la fiche de paie et de contrôler que tout été conforme. Après plusieurs demandes de l'employeur de signer et face à mon refus, il ad refusé de me remettre le SDTC et le chèque de SDTC, me sommant de quitter les locaux ou qu'ils ( RH, et PDG), me ferait sortir d'eux mêmes ou sur appels des FDO.
J'ai envoyé ce jour une LRAR en guise de mise en demeure de me mettre sous 5 jours le SDTC paie et documents à disposition, sous réserve de saisie des juridictions compétentes .
Quels conseils pouvez vous me donner face à cette situation ? Ce retard de paiement a des conséquences sur le paiement de mes factures et pour vivre , ne serait ce que faire des courses .
Autre question, le préavis dans ma branche au vu de ma présence dans l'entreprise est de 2 semaines,avec les absences, m PE s'est vue prolongée jusqu'au 27/10/2020, les ressources humaines ont mis fin à ma PE le 22/10/2020,avec prise d'effet le même jour .
Le préavis en guise d'indemnité de non respect du délai de prévenance doit m'être payé de quelle à quelle date?
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Votre refus de signer les documents de fin de contrat n'est pas un motif pour que votre employeur refuse de vous les remettre et de vous verser vos indemnités de fin de contrat. Rien ne vous oblige à signer ces documents et, même si vous les signiez, vous pourrez toujours contester le solde de tout compte et indemnités pendant 6 mois (rassurez-vous).
Vous avez eu raison de mettre en demeure votre employeur, qui doit respecter ses obligations.
S'il ne le fait pas deux possibilités : - Vous acceptez de signer le SDTC en le contestant dans les 6 mois s'il s'avère que le calcul est incorrect, - Vous saisissez le Conseil de prud'hommes en référés pour qu'il soit ordonné à votre employeur de vous remettre les documents (et qu'il soit condamné à vous verser des dommages et intérêts complémentaires).
Si vous avez été dispensé d'exécuter votre préavis, votre employeur doit vous payer l'indemnité du préavis, au plus tard le 5 novembre. Vous pouvez également mettre en demeure et/ou saisir le Conseil de prud'hommes.
Cordialement,
Arthur Bouchat Avocat
il y a 5 ans
Vinfa
Bonjour maître ,
Merci pour ce retour qui vas dans le sens de ce que je pensais .
De mon côté , j'ai pus comprendre qu'il m'avait indemnisé jusqu'au 27 octobre 2020, ce qui fais 5 jours entres le 22-10-20 date de rupture de la PE par l'employeur et le 27-10-20 date de fin de la PE avant embauche .
Quel délai dit raisonnable dois je observer entre l'envoi de ma LRAR et un éventuel retour de l'employeur et de délivrance du SDTC ?
Bien à vous
il y a 5 ans
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