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Vrai/faux sur le refus de divorcer

Divorce / Refus de divorcer / Par Alexia.fr , Publié le 04/07/2018 à 16h26
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Le mariage est un acte juridique qui engage les époux de façon mutuelle et réciproque. Rompre cet engagement de façon unilatérale n’est donc pas toujours simple. Certaines possibilités restent cependant offertes à l’époux souhaitant divorcer. Néanmoins, ces possibilités sont relativement encadrées et soumises à certaines conditions. Voici alors 5 vrai/faux pour mieux comprendre les conséquences et les limites du refus de divorcer.

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Il est possible de demander le divorce même si son conjoint s'y oppose

Vrai. La requête initiale en divorce peut être déposée de manière unilatérale et ne doit pas, sous peine d’irrecevabilité, préciser le type de divorce envisagé. Ainsi, l’opposition de votre conjoint ne vous empêche en rien d’effectuer une demande en divorce. Cette opposition fera l’objet de discussions lors de l’audience de conciliation mais n’aura de réelles incidences qu’au stade de l’assignation en divorce, dans laquelle il faudra mentionner le type de divorce engagé.

Si l'un des conjoints refuse de divorcer, seul un divorce pour faute sera possible

Faux. Si l'un des conjoints refuse de divorcer, le divorce par consentement mutuel ainsi que le divorce pour acceptation du principe de la rupture seront nécessairement inenvisageables. Le droit français prévoit cependant deux types de divorce contentieux ne nécessitant pas l’accord des deux époux sur la séparation. Il s’agit en effet du divorce pour faute, mais également du divorce pour rupture définitive du lien conjugal. Même en l'absence de faute commise par votre conjoint, vous pourrez alors potentiellement obtenir le divorce sur ce dernier fondement.

Attention !

A l'inverse, si vous ne souhaitez pas divorcer et n'avez commis aucune faute, votre conjoint pourra éventuellement obtenir le divorce pour altération définitive de votre lien conjugal.

En absence de faute, il faudra quitter le domicile conjugal pour obtenir le divorce

Vrai. En absence de faute et face à un conjoint s’opposant au divorce, la seule procédure susceptible d’aboutir sera donc celle du divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cela supposera d’établir l’absence de toute communauté de vie matérielle et affective entre les époux, et ce sur une durée consécutive d’au moins deux ans. La preuve se fait par tous moyens, mais revient en pratique à prouver que les époux ne résident plus ensemble. Pour obtenir le divorce sur ce fondement, quitter le domicile conjugal apparaît donc bien comme un prérequis. Cependant, un départ non autorisé peut être constitutif d’une faute et il est donc conseillé d’attendre l’autorisation judiciaire de résider séparément, généralement prononcée à l’issue de l’audience de conciliation.

Bon à savoir

Une fois l’ordonnance de non-conciliation rendue, vous aurez un délai de 30 mois pour engager le divorce. De plus, la durée de cessation de communauté de vie s’appréciant au jour du jugement, vous pourrez assigner votre conjoint en divorce sur ce fondement avant d’avoir atteint les deux ans de séparation.

Imposer le divorce à son conjoint aura des répercussions financières

Faux. L’initiative ainsi que la cause du divorce sont désormais totalement étrangères aux conséquences financières du divorce. Elles n’ont ainsi en général aucun impact en matière de partage du patrimoine, d’attribution du domicile familial, de pensions alimentaires ou d’une prestation compensatoire. Néanmoins, le conjoint subissant le divorce pourra éventuellement demander des dommages et intérêts dans le cas où la dissolution du mariage lui aurait causé un préjudice particulièrement grave.

Imposer le divorce à son conjoint aura des répercussions en matière de garde

Faux. Les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale sont prises en considération du seul intérêt de l’enfant. Ainsi, le fait d’être ou non à l’origine du divorce n’a en soi aucune répercussion quant à l’attribution et aux modalités de la garde. Au contraire, lors d’un divorce pour faute, si la faute du conjoint a affecté non seulement le couple mais également la famille (violences, alcoolisme, absences, etc.) cela pourra être pris en compte par le juge. A l’inverse, dans un divorce pour altération définitive du lien conjugal, le conjoint demandeur, bien qu’ayant généralement dû quitter le domicile conjugal, devra s’assurer, au cours de la procédure, de s’acquitter de sa contribution aux charges familiales et surtout de bien pourvoir à l’entretien et l’éducation de ses enfants.

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