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Refus de divorcer et réclamation de biens
Sujet initié par , il y a 1 mois - 703 vues

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Bonjour,

Nous sommes marié depuis le 12/07/2014.
Monsieur demande le divorce sans donner de raison, il m'a demandé de partir de la maison du jour au lendemain (partie le 09/10/2018, pas eu le choix), on n'est pas d'accord (il veut un divorce à l'amiable pour pas que ça lui coûte pas trop cher) car moi je ne veux pas divorcée. Nous avons acheter un mobil home ensemble (donc je peux plus y aller) et des meubles qu'il a tous garder, il ne veux rien me donner et je ne peux même récupérer des affaires personnelles. Pour l'instant, j'ai demandée la moitié du mobil home (7500€), la somme de 1100€ pour l'occupation du mobil home et 5000€ en pension compensatoire, mais il n'est trop d'accord car il me dit que je veux son fric et que je vais tout gagner car il va être en banque de France, et en ce qui concerne les meubles dit que tous est à lui.
Si je refuse le divorce, puis-je réclamé quelque chose pour le mobil home (soit une semaine sur deux, soit une compensation par mois ou encore la vente) et comment faire pour récupérer mes affaires (prendre un huissier pour les récupérer et qui le paye moitié moitié, lui ou moi). Que dois-je faire?

Cordialement

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Bonjour,

Tout d'abord votre mari n'a pas le droit de vous interdire l'accès au domicile familial (quelle qu'en soit la propriété) ou à vos affaires personnelles. Vous pouvez de plus saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il oblige votre mari à respecter les devoirs du mariage, y compris la participation aux charges du ménage (qui comprend les frais de votre nouveau logement) et le cas échéant le devoir de secours et d'assistance. Si vous ne souhaitez absolument pas divorcer, vous devez revenir au domicile afin que votre mari ne puisse pas invoquer une faute ou une séparation d'au moins deux ans (in fine) pour réclamer le divorce. Au vu de la situation, il sera peut-être néanmoins nécessaire d'envisager le divorce. Dans tous les cas, vu l'attitude de votre mari, un divorce par consentement mutuel n'est pas recommandé, par contre si vous le souhaitez, vous pourrez éventuellement recourir au divorce accepté.
En ce qui concerne le partage des biens, tout dépend du régime matrimonial sous lequel vous êtes mariés. Si vous vous êtes mariés sans contrat, tous les biens acquis pendant le mariage (sauf par remploi de biens propres, héritage ou donation) vous appartiennent à chacun pour moitié. L'octroi et le montant de la prestation compensatoire sont par contre déterminés par le juge en fonction de la disparité des conditions de vie entrainée par le divorce et d'autre critères tels que la durée du mariage, l'âge des époux, etc.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Géraldine LABORIE
Merci Maître d'avoir répondu en partie,
Mais en ce qui concerne un éventuel retour au domicile c'est certain qu'il m'y interdira (a été signaler mon départ en gendarmerie et moi à la police) et pour mes affaires personnelles qui ne veut pas me rendre (tant que le divorce ne soit prononcé), dois je prendre un huissier ou autre pour les récupérer.
Moi je ne désire pas divorcée donc je pense refuser et on verra bien sa réaction, mais en ce qui concerne le mobil home, puis je réclamé le droit d'y aller, ou une participation (loyer) à défaut de m'y rendre s'il ne veut pas ou encore exigé de le vendre, est ce que c'est possible?
il y a 1 mois
Quelqu'un peut répondre à propos du mobil home si je refuse de divorcer, qu'est ce que je peux demander (droit de m'y rendre, ou loyer, ou bien la vente).
Merci de répondre car perdu et je sais pas quoi faire.
il y a 1 mois
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