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L'inquiétude de l'avocat face à la déjudiciarisation du divorce : Cet article a pour but d'insister sur l'un des dangers principaux du divorce par acte d'avocats et sans juge, à savoir l'absence de controle judiciaire de la volonté libre et éclairée des époux
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
La comparution des époux dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel à une audience devant le Juge aux Affaires Familiales supprimée par la loi dite de Modernisation de la Justice du 21e siècle était certes courte, mais symbolique.
Elle constituait une sorte de garde-fou, lorsque l'un des époux exerçait des pressions sur l'autre pour renoncer par exemple à ses droits concernant un enfant,ou à son droit à une prestation compensatoire. En cas de clause suspecte, le Juge vérifiait en interrogeant les époux en cause, leur pleine connaissance de leurs droits auxquels ils renonçaient. Rien ne garantit que les avocats aient la volonté ou la capacité de procéder à une telle vérification, avant d'apposer leur signature sur l'acte d'avocats qu'ils signent avec leur client.
La médiatisation opérée autour d'un divorce simple, rapide et pas cher a porté ses fruits, si l'on en juge par le nombre de demandes actuelles de divorces à l'amiable. Les avocats n'ont pas su gérer la communication et ont réagi par une politique de dumping des honoraires, qui ne donne pas une image flatteuse de notre profession. Lorsqu'on compare certains "tarifs proposés" avec le poids des charges d'un cabinet, il n'est pas contestable que l'équilibre financier ne peut être réalisé qu'au travers d'une sorte d' "abattage", et de "standardisation" des dossiers, au mépris de la spécificité de chaque rupture familiale. Souhaitons que dans l'actuel contexte économique difficile, les avocats ne cèdent pas aux sirènes trompeuses du "divorce sans Juge" au mépris de l'intérêt de leur client.
