Pensions alimentaires, 3 questions sur l'impact de l'impôt à la source

En matière fiscale, les pensions alimentaires sont prises en compte dans le calcul du revenu imposable du parent créancier, et déduites de celui du parent débiteur. Cette opération a lieu annuellement, lors de la déclaration de revenus sur laquelle se base l’administration fiscale pour établir le montant de l’impôt. La mise en place du prélèvement à la source risque alors d’impacter ce mécanisme pour les pensions débutant en 2018 ou après. Vous trouverez ci-dessous 3 questions-réponses pour mieux comprendre le fonctionnement de ces nouvelles règles.

Comment mes pensions seront-elles imposées ?

Si le versement des pensions alimentaires a commencé en 2018 ou plus tard, leur montant ne sera pas pris en compte pour le calcul du taux de votre prélèvement à la source de l’année en cours. Néanmoins, vous devrez déclarer les sommes reçues lors de votre déclaration de revenus annuelle. Pour les revenus perçus en 2018 par exemple, cette déclaration s’effectuera au printemps 2019 et donnera lieu à une régularisation en septembre 2019.

Sauf exception, les pensions perçues en 2018 ne donneront pas lieu à imposition. Par contre, leur montant sera utilisé pour ajuster les modalités de votre prélèvement à la source. Selon votre situation, à partir de septembre 2019, l’administration fiscale prélèvera ainsi sur votre compte en banque des acomptes mensuels correspondant à l’impôt dû pour vos pensions. Pour cela, il sera fait application de votre taux d’imposition sur le montant imposable des pensions. Ces acomptes donneront ensuite lieu à une régularisation annuelle.

Comment mes pensions seront-elles déduites ?

Sauf perception de revenus exceptionnels, les pensions versées en 2018 ne seront pas à proprement parler déduites, étant donné que l’impôt dû pour cette année sera annulé. Néanmoins, leur montant devra être renseigné dans la déclaration annuelle de revenus effectuée au printemps 2019. Il sera alors pris en compte pour calculer le nouveau taux d’imposition à appliquer, ainsi que votre revenu fiscal de référence, impactant notamment la détermination de vos impôts fonciers ou de certaines allocations.

De plus, si vous avez perçus en 2018 des revenus exceptionnels et donc imposables, le montant des pensions versées pourra alors en être déduit.

Quand et comment déclarer mes pensions ?

Le divorce fait partie des événements à déclarer obligatoirement auprès de l’administration fiscale. Les divorces intervenus en 2018 devront être déclarés à partir de janvier 2019. Pour les divorces intervenant après cette date, les ex-époux pourront les déclarer dans un délai de 60 jours. Cette formalité devra être effectuée via leur espace personnel en ligne ou auprès de leur centre d’imposition. A l’occasion de cette déclaration, ils devront également fournir une estimation de leurs revenus, incluant les pensions alimentaires versées ou reçues.

De plus, chaque année, les pensions alimentaires imposables ou à déduire devront être intégrées à votre déclaration de revenus. Selon votre situation, vous devrez procéder à cette déclaration en ligne ou par papier en renvoyant les formulaires nécessaires à votre centre des impôts. L’administration fiscale tiendra alors compte de ces sommes pour ajuster au besoin votre taux de prélèvement et/ou le montant des acomptes prélevés à ce titre.

Si vous en êtes créancier, dans le cas où les pensions seraient supprimées, suspendues ou fortement diminuées, il vous sera également possible de diminuer le montant des acomptes versés sans attendre la régularisation annuelle. Pour cela, vous pourrez vous rendre sur votre espace personnel en ligne et renseigner le nouveau montant des acomptes. Vous devrez donc procéder vous-même au calcul et à l’application de cette diminution. Cela ne sera cependant admis par l’administration fiscale que dans le cas où la diminution de l’acompte dû serait au moins égale à 10% de son montant et à 200€. Dans le cas contraire, vous vous exposeriez à des majorations, voire des sanctions. Il sera donc parfois préférable d’attendre la déclaration annuelle de revenus, ou au minima de procéder avec prudence à ce genre d’opération, avec si nécessaire l’assistance de professionnels.