Reprise dancienneté après cdd suivi dun contrat dapprentissage

Question

Jai travaillé dans un cabinet dexpertise comptable selon les contrats suivants : > CDD "étudiant" à temps partiel du 28/09/2022 au 31/08/2023, > Contrat dapprentissage du 01/09/2023 au 31/10/2025 (préparation DSCG), > Une embauche en CDI est prévue à lissue de lapprentissage, au 01/10/2025. Mes bulletins de salaire ont toujours repris une ancienneté continue depuis mon entrée le 28/09/2022, jusquà juillet 2025 (2 ans et 11 mois). Mais à compter du bulletin daoût 2025, lancienneté affichée a été réinitialisée à 1 an et 11 mois, avec comme justification que chaque contrat avait donné lieu à un solde de tout compte et que seule la reprise prévue par le Code du travail (ex. CDD &#8594; CDI) est obligatoire. Mes questions sont les suivantes : 1. Dans une situation de CDD immédiatement suivi dun contrat dapprentissage chez le même employeur, lancienneté doit-elle être continue depuis la première entrée (28/09/2022) ou bien recommence-t-elle à zéro au début de lapprentissage (01/09/2023) ? 2. Létablissement dun solde de tout compte a-t-il pour effet deffacer lancienneté acquise ? 3. Puis-je exiger que mon ancienneté entreprise reste fixée au 28/09/2022 (notamment pour louverture de droits à la prime dancienneté prévue par la convention collective IDCC 787) ? Merci beaucoup par avance pour vos éclairages

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Votre employeur a commis une erreur dans le calcul de votre ancienneté. Le fait que vous ayez enchaîné les contrats sans interruption vous donne le droit à une ancienneté continue. Voici les réponses à vos questions. 1. Lancienneté doit-elle être continue ? Oui, votre ancienneté doit être continue et débuter au 28/09/2022, soit votre date d'entrée dans l'entreprise. Le Code du travail prévoit que lorsqu'un salarié enchaîne plusieurs contrats avec le même employeur sans interruption (CDD, apprentissage, puis CDI), l'ancienneté est calculée à partir de la date du premier contrat. La période de votre contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de votre ancienneté. C'est une règle de droit. Votre CDD, suivi immédiatement par le contrat d'apprentissage, doit également être inclus dans ce calcul. Le fait qu'il y ait eu une continuité dans votre emploi, au sein de la même entreprise, est l'élément déterminant. Votre employeur a tort de réinitialiser votre ancienneté à la date de début de votre apprentissage. 2. Le solde de tout compte efface-t-il lancienneté ? Non. Létablissement dun solde de tout compte ne met fin qu'aux obligations financières entre l'employeur et le salarié. Il atteste que l'employeur a réglé toutes les sommes dues à la fin du contrat (salaires, primes, indemnités, etc.). Le solde de tout compte ne peut en aucun cas effacer votre ancienneté acquise. Cest un argument juridiquement infondé de la part de votre employeur. 3. Pouvez-vous exiger une ancienneté fixée au 28/09/2022 ? Oui, vous pouvez et devez l'exiger. Votre ancienneté doit être fixée au 28/09/2022. Votre ancienneté est un droit protégé par le Code du travail. De plus, la convention collective IDCC 787 (Experts-comptables) prévoit des droits liés à l'ancienneté, notamment pour le calcul de la prime dancienneté. Cette prime doit être calculée en prenant en compte la bonne date de début de votre ancienneté, et non celle que votre employeur a réinitialisée. Ce que vous devez faire Contactez votre employeur ou le service RH et demandez-leur de corriger la date d'ancienneté sur vos fiches de paie. Vous pouvez leur citer les arguments ci-dessus et insister sur la continuité des contrats. Si cela ne suffit pas, envoyez un courrier recommandé pour demander officiellement la rectification de votre ancienneté, en vous basant sur la continuité de vos contrats successifs. Si votre employeur refuse de reconnaître votre ancienneté, il est fortement conseillé de consulter un avocat en droit du travail ou un représentant syndical. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

En principe, lancienneté est rattachée à chaque contrat de travail et ne se reporte pas automatiquement dun CDD à un contrat dapprentissage chez le même employeur. Le Code du travail prévoit spécifiquement que la durée de lapprentissage doit être prise en compte si, à lissue, vous êtes embauché en CDI, mais il nimpose pas que lancienneté acquise pendant un CDD soit reprise au démarrage de lapprentissage. En labsence dune clause ou dun accord dentreprise le prévoyant, lemployeur peut donc recommencer le calcul de votre ancienneté au début de votre contrat dapprentissage. Le solde de tout compte, quant à lui, ne supprime pas lancienneté acquise au cours dun contrat ; il a pour seul effet de solder les droits pécuniaires (salaire, congés payés, indemnités) à la fin dudit contrat. Juridiquement, chaque nouveau contrat marque une rupture qui entraîne le redémarrage de lancienneté, sauf à ce que des dispositions légales, conventionnelles ou un engagement de lemployeur ne prévoient le contraire. Pour faire valoir une ancienneté continue depuis le 28 septembre 2022, il vous appartient de vérifier votre convention collective (IDCC 787) ou un éventuel accord dentreprise en la matière. Si vous constatez une clause favorable, vous pouvez adresser à votre employeur une réclamation écrite en rappelant ce texte et la jurisprudence reconnaissant la présomption dacceptation de lancienneté lorsque lemployeur la mentionne sur les bulletins de salaire.  En cas de refus persistant, vous pourrez saisir le conseil de prudhommes pour demander le paiement de la prime dancienneté correspondant à la continuité de votre présence dans lentreprise. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Reprise d’ancienneté après cdd suivi d’un contrat d’apprentissage
Sujet initié par AP33, il y a 11 heures - 180 vues

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