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Démission : les 2 cas qui pourront ouvrir droit au chômage indemnisé

Travail / Démission / Par Alexia.fr , Publié le 07/11/2018 à 11h59
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Qui dit licenciement dit indemnisation par Pôle Emploi. Mais qui dit démission dit adieu aux droits au chômage indemnisé. Ces grands principes sont bien connus par les salariés. Mais sont-ils vrais ? Pas toujours en matière de démission. Certaines situations propres à une démission ou propres au salarié démissionnaire ont en effet comme conséquences d’ouvrir droit à titre exceptionnel à une indemnisation par Pôle Emploi.

La démission légitime

Lorsqu’une démission est appelée " légitime ", cela entraîne au bénéfice du salarié démissionnaire l’accès immédiat au chômage indemnisé.
Comment savoir si une démission donnée est légitime ? Facile, il faut aller vérifier si elle entre dans un des cas de figure décrits dans l’accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage.

Un peu d’aide ? Tout de suite !

Constitue une démission légitime par exemple la démission donnée par un salarié pour changement de résidence. C’est-à-dire la situation d’un salarié mineur qui suit ses parents qui déménagent ou d’un salarié suivant son conjoint (époux, partenaire de PACS ou concubin) déménageant pour raisons professionnelles. Attention, la démission doit être en rapport direct avec le changement de domicile. Toutefois, la démission peut ne pas avoir lieu immédiatement après le déménagement, dans certains cas très particuliers.
Constitue également une démission légitime celle donnée après un précédent licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD. Sous deux conditions : que le salarié n’est pas perçu une indemnisation de Pôle Emploi entre ses deux contrats de travail et que la période d’emploi dans la dernière entreprise n’ait pas dépasser 65 jours travaillés.
Plus rare heureusement, est une démission légitime la rupture du contrat à l’initiative du salarié suite à des violences conjugales ou des actes délictueux commis dans le cadre du contrat de travail. Un récépissé de dépôt de plainte doit alors être joint à la demande d’allocations présentée à Pôle Emploi.
Que se passe-t-il si la démission n’est pas légitime ? Le salarié ne peut obtenir d’indemnisation par Pôle Emploi. Et ce au moins 4 mois, délai au bout duquel il peut demander le réexamen de sa situation et obtenir le versement d’allocations sous réserve de prouver ses efforts dans la recherche d’un nouvel emploi durant les 4 mois écoulés.

La démission d'un salarié ayant un projet de reconversion

A partir du 1er janvier 2019, un salarié qui démissionne va pouvoir bénéficier des allocations chômages s’il a un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise.
Pas de précipitation toutefois, le salarié doit, avant sa démission, demander un conseil en évolution professionnelle pour l’aider à établir un projet de reconversion professionnelle.
Il faut aussi que son projet présente un caractère réel et sérieux attesté par la nouvelle commission paritaire interprofessionnelle régionale, créée dans chaque région.
Pendant le projet de reconversion, il faudra également être inscrit comme demandeur d’emploi et accomplir les démarches nécessaires à la mise en œuvre de son projet. Pôle emploi contrôlera la réalité des démarches au plus tard à l'issue d'une période de 6 mois suivant l'ouverture du droit à l'allocation d'assurance. Si cette réalité n’est pas constatée, Pôle emploi pourra décider d’une radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
Seuls les salariés aptes au travail et remplissant des conditions d'activité antérieure spécifiques (restant encore à préciser) pourront prétendre à une indemnisation par Pôle Emploi au titre du projet de reconversion.

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